405 - Innovations et mutations des activités de justice : éléments d’une théorie du changement

Fondé sur des objectifs de célérité et d’accessibilité, le système québécois d’arbitrage de griefs est aujourd’hui sévèrement critiqué à cet égard. Le caractère hybride du système (inspiré de l’arbitrage privé, mais fortement encadré par le législateur), l’élargissement de la compétence arbitrale et la complexité grandissante des litiges entraînent des délais considérables et des coûts fulgurants. De plus, ce système institué pour préserver la paix industrielle se caractérise par un système de preuve contradictoire dans lequel la crédibilité des représentants patronaux et syndicaux est régulièrement questionnée par la partie adverse. Ainsi, le régime se voulant rapide, peu coûteux et proche des intérêts des partie est lent, complexe, dispendieux et nocif aux relations patronales -syndicales.

Par le passé, des propositions de modification du système centrées sur la création d’un organisme régulateur central ont été ignorées. Dans cette présentation, nous proposons une réforme des règles de preuve, prenant appui sur la reconnaissance du pouvoir d’intervention de l’arbitre prévu à l’article 100.7 du Code du travail. En favorisant une administration de la preuve inquisitoire plutôt que contradictoire, l’arbitrage sera accéléré et les relations moins affectées, tout en préservant les garanties d’équité procédurale.

La présentation portera sur l’administration de la justice par la voie de directives judiciaires et sur l’effet de ce mode d’administration sur l’objectif des réformes de la procédure civile québécoise de faciliter l’accès à la justice.

L’article 63 du Code de procédure civile du Québec prévoit que les tribunaux peuvent édicter des directives « purement administratives » propres à chaque district judiciaire pour déterminer le fonctionnement de leurs chambres. Cependant, les différences régionales entre les pratiques et les interprétations du Code sont susceptibles d’entraîner une inégalité de traitement entre les justiciables.  De plus, le niveau de contrainte des directives administratives s’apparente à celui des dispositions du Code, ce qui risque de porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

La présentation portera d’une part sur la qualification de ces directives en tant que normes (formelles ou informelles) et en tant que possible phénomène d’institutionnalisation de pratiques régionales. D’autre part, un exercice de comparaison entre les règles procédurales de districts choisis pour le dépôt et l’audition d’un même acte de procédure sera présenté afin de démontrer les différences de traitement entre les justiciables.

Cet exercice permettra une discussion multidisciplinaire sur l’effet des disparités de ces nouvelles normes sur l’accès à la justice, notamment sous l’angle de la confiance des justiciables envers le système.

La pandémie de la covid-19 a entraîné des changements majeurs dans le fonctionnement des systèmes de justice, qui ont adopté des nouvelles technologies pour la réalisation des audiences et pour la transmission de documents. En se penchant sur le travail mené par les conseils de discipline des ordres professionnels et par le Tribunal des professions, cette communication présente les résultats d’une recherche empirique consistant dans la réalisation de 21 entretiens semi-dirigés auprès des acteurs clés du milieu. Si, d’après nos répondants, l’adoption des technologies n’a pas eu d’impact sur la protection des droits des justiciables, elle modifie nécessairement la façon dont la justice disciplinaire est vécue par les différents acteurs impliqués. Nous exposerons ainsi les différents changements que l’utilisation de ces technologies entraînent et la manière dont les acteurs impliqués les perçoivent, notamment le rôle joué par les infrastructures physiques et informatiques dans le déroulement des procédures. Ultimement, nous soutenons qu’il n’est pas possible de penser les auditions virtuelles ou les documents numériques de manière « symétrique » par rapport aux auditions en personne ou aux documents physiques; au contraire, il est nécessaire de les concevoir comme des instances ou des objets comportant des défis spécifiques qui ne peuvent pas être réduits à la comparaison avec ce qui se faisait avant la pandémie.    

Nous avons outrepassé l’ère de la prise de conscience des problèmes environnementaux, laissant place au besoin de justice et de rétributions. Résultat : nous assistons à une hausse d’actions judiciaires environnementales portées par des groupes d’individus ou des organisations non gouvernementales, en plus de l’émergence de tribunaux environnementaux spécialisés traitant les litiges environnementaux. Ce phénomène apparaît de plus en plus au Québec et nous l’avons vu récemment avec la demande d’injonction déposée contre Northvolt. Le Global Climate Litigation Report des Nations unies de 2023 conclut que la judiciarisation des atteintes environnementales constitue un phénomène solidement établi et que les litiges climatiques joueront un rôle central dans les années à venir.

Sur la base d’une analyse d’une revue de littérature, cette communication est axée sur les dimensions sociale, légale et politique du phénomène de judiciarisation des atteintes environnementales, plus particulièrement axé sur le système judiciaire québécois.

L’analyse suggère que l’émancipation de la société civile permet à celle-ci de trouver à travers les instances juridiques une certaine légitimité. Cette judiciarisation engendre toutefois deux défis : la formation des juges et procureurs afin d’être en mesure de rendre des décisions applicables et cohérentes, ainsi que le phénomène de politisation du système judiciaire où le politique pourrait s’immiscer dans les affaires des tribunaux nationaux.

Face à des politiques climatiques jugées insuffisantes, de plus en plus d’individus et d’organisations de la société civile se tournent vers les tribunaux pour contraindre les gouvernements ou des entreprises à en faire davantage pour lutter contre les changements climatiques et s’adapter à ses effets. Une catégorie de contentieux climatiques sont dits « stratégiques » en ce qu’ils visent en particulier les politiques climatiques des États et entreprises dans le but d’induire un changement sociétal. Le droit est mobilisé dans ces procès comme une « arme » pour tenter d’induire les autorités à agir plus activement pour atténuer le changement climatique ou encore empêcher une entreprise de mener à terme un projet à fortes émissions de gaz à effet de serre. Bien que les contentieux climatiques stratégiques aient été largement infructueux à ce jour au Québec et dans le reste du Canada, la légitimité du recours croissant au juge pour contrôler l’action gouvernementale a été mise en cause.  En présentant le rôle émergent des instances judiciaires face à la crise climatique, la communication vise à répondre aux questions suivantes : quel rôle devrait jouer la branche judiciaire face à l’insuffisance des politiques publiques en matière climatique et l’(in)action des entreprises perçue par l’opinion publique ? Le juge national est-il fondé à se substituer ou pallier les carences des pouvoirs exécutif et législatif, et quelles sont les limites de son action ?

Conformément à la section 36(1) la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés du Canada, tout non-citoyen coupable d’une infraction dite de ‘grande criminalité’ sera déclaré interdit de territoire. Depuis 2013, la Cour Suprême du Canada permet aux juges de prendre en considération les conséquences en matière d’immigration qui découlent d’une condamnation pénale afin de déterminer quelle est la peine appropriée pour une affaire. Cette présentation conceptualise les interdictions de territoire pour motif de criminalité comme un acte d’internalisation de la frontière canadienne, et s’intéresse à la façon dont les juges du système de justice pénale conçoivent leur rôle à la lumière de telles interdictions. Sur la base d’une analyse jurisprudentielle de 59 décisions écrites par les cours municipales et la Cour du Québec entre 2002 et 2023, cet article présente une typologie des juges du système de justice pénale selon la conception qu’ils ont de leur rôle : si certains juges acceptent et intègrent dans leur processus décisionnel le pouvoir de contribuer à la construction, le maintien ou le démantèlement de la frontière, d’autres font des efforts pour justifier pourquoi ils refusent de l’intégrer. Les résultats permettent d’affirmer que le pouvoir donné aux juges du système pénal par la Loi de l’Immigration et la Protection des Réfugiés a modifié non seulement les pratiques des juges, mais aussi la perception qu’ils ont de leur propre rôle.

Cette communication explore la conception de l'accès à la justice centré sur la personne, en particulier dans le contexte d'avancées technologiques significatives. Cette exploration est ancrée dans la réponse à deux questions essentielles : Premièrement, quels sont les courants philosophiques et les théories les plus pertinents pour structurer la recherche afin d'enrichir la compréhension d'une telle conception de l'accès à la justice ? Deuxièmement, comment les technologies émergentes, telles que celles associées à la chaîne de blocs (blockchain) et à l'intelligence artificielle, peuvent-elles faciliter une approche de la justice centrée sur l'utilisateur ?

Pour illustrer ces questions, nous présentons le cas fictif de la famille Tremblay qui, en raison de l'émergence de problèmes associés à un potentiel vice caché affectant une maison récemment achetée, est confrontée à des défis pratiques en matière d'accès à la justice. Ce récit sert de microcosme pour démontrer la pertinence du cadre théorique et l'impact profond d'outils de justice basés sur la technologie. 

Cette communication contribue de manière significative au discours académique sur l'accès à la justice. Elle propose également des implications pratiques pour tirer parti de la technologie afin de faire progresser l'accès équitable à la justice, en soulignant la synergie entre les fondements théoriques et l'innovation technologique pour façonner l'avenir des pratiques d'accès à la justice.

À la lumière des études réalisées depuis plus d’une décennie, cette conférence offre une perspective approfondie sur les mécanismes de règlement des différends offerts aux consommateurs de services financiers au Québec mécontents ou qui s'estiment lésés dans leurs relations avec des intermédiaires financiers (institutions financières, assureurs, courtiers). Elle se penchera sur la réglementation financière et les services d'assistance, les processus de traitement des plaintes et les mécanismes d'indemnisation dont l'Autorité des marchés financiers est le protagoniste. La communication mettra en relief comment ces mesures contribuent à l’accroissement des possibilités pour les consommateurs d’être entendu, de résoudre leurs différends et d'obtenir une réparation équitable.

Enfin, cette conférence s’intéressera à la formation de la relève juridique au regard des enjeux de prévention et d’accès à la justice dans le domaine des services financiers. À cette fin, elle explorera le rôle à la fois social et pédagogique de la Clinique juridique en droit des services financiers de la Faculté de droit de l’Université Laval et illustrera comment cette dernière permet de sensibiliser les étudiants aux questions liées à l'accès à la justice, tout en développant leurs compétences professionnelles (savoir, savoir-faire, savoir-être).

Cette conférence promet d'offrir une vision éclairante sur l'intersection entre l’accès à la justice, les services financiers et l'éducation dans ce domaine.

La parution du rapport « Rebâtir la confiance » en 2020 a déclenché, au Québec, un mouvement de réforme de la justice en matière de violences faites aux femmes. Tribunal spécialisé, services intégrés, financement amélioré du milieu communautaire, nouveaux points de services juridiques : le Québec n’a pas lésiné sur les moyens pour répondre aux besoins des femmes. En 2024, il est donc curieux de constater que ces améliorations n’ont pas empêché le déploiement d’un contre-phénomène. Si la justice criminelle se réorganise, les justices privées et sociales se revigorent elles aussi. Les mouvements sociaux tel que le mouvement ♯meetoo, et celui, adjacent, des courants populaires d’annulation ou « cancelation » (d’artistes, de vedettes du monde de l’art, de la politique ou du sport) ont trouvé leur vitesse de croisière. Le silence, parfois assumé, des femmes, s’est stabilisé voire accru dans certains secteurs. On assiste à la naissance de programmes étonnants : services de justice réparatrice spécialisés pour violences sexuelles et conjugales, dans lesquels des femmes se dirigent désormais sans vergogne et sans dénoncer aux autorités; comités de réintégration d’artistes atteints par des accusations; programmes de médiation ou d’intervention dans les universités et les milieux de travail… Mais que se passe-t-il donc, en matière de violences faites aux femmes ? Justice personnelle et justice pénale sont-elles en concurrence ? Comment comprendre ces phénomènes, doit-on les accepter ?