439 - L’intermédiation juridique : du concept aux pratiques

Cette communication présentera les origines, les concepts et les questions qui structurent un programme de recherche élaboré progressivement depuis une quinzaine d’années autour des processus d’intermédiation juridique. Reposant sur une discussion menée avec des chercheuses états-uniennes emblématiques du mouvement Law and Society, et plus particulièrement des legal consciousness studies (notamment Susan Silbey) et des études sur les interactions entre droit et organisation (en particulier Lauren Edelman, Mark Suchman ou Shauhin Talesh), ce programme se centre d’une part sur un rôle – celui d’intermédiaire du droit – et d’autre part sur des dispositifs matériels et cognitifs qui tous deux participent aux interactions réciproques et constitutives entre droit et société. Elargissant au-delà des seuls professionnels du droit le rôle de très nombreux acteurs endossant une fonction d’intermédiation juridique (des managers et des syndicalistes aux responsables sécurité en entreprises ; des militants de diverses causes aux médecins en passant par la plupart des street level bureaucrats), et reconsidérant nombre de dispositifs à l’aune de ce processus (du ticket de caisse au contrat de travail, en passant par des logiciels ou divers types de formulaires), ce programme propose un nouveau regard sur de multiples objets de recherche sociojuridique possibles, que la communication abordera conceptuellement et à partir d’exemples empiriques.

Une recherche empirique comportant notamment une série d’entretiens collectifs a permis de constater que les conseillers en produits de placement et en assurance agissent comme des intervenants centraux entre les consommateurs et le droit financier. De fait, ils sont appelés à interpréter et à appliquer les lois et les règlements en matière financière. La protection offerte par le cadre juridique des produits et services financiers, ainsi que l’efficacité des normes qui le composent, sont alors impensables sans leur participation. S’ils manquent à leur obligation de conformité, les conséquences peuvent être dramatiques sur le patrimoine des consommateurs. Force est alors de reconnaître que ces conseillers, qui ne sont pas des juristes, constituent tout de même de véritables « intermédiaires du droit ». Mais qu’est-ce que l’intermédiation juridique ? En quoi les conseillers financiers peuvent-ils être considérés comme des intermédiaires du droit auprès des consommateurs de produit et services financiers ? Et, plus concrètement, comment les intermédiaires financiers participent-ils, dans leurs pratiques, à l’interprétation et à l’application des lois et des règlements en matière de droit financier ?

L’enjeu majeur actuel généralisé des plateformes numériques d’investissement s’avère être la protection des données. De ce constat, le rôle des meilleures pratiques au sein des entreprises en matière de finance basée sur la technologie, et afin de favoriser au mieux cette protection de la vie privée devient un objectif de taille pour permettre d’instancier les principes dans des pratiques opérationnelles. La recherche fait ressortir que les fintechs ne disposent pas de cadre de gouvernance concret dans les faits, afin de les aider à assurer la protection de leur clientèle. Cette réalité nous a encouragé à examiner à quel point la mise en application des dispositions de la Loi 25 modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, peut aider à combler cette lacune. Ainsi, les meilleures pratiques de services numériques répondant aux obligations réglementaires, peuvent aider les entreprises en fintech, alors qu’elles ne vont plus seulement devoir favoriser, sinon désormais garantir cette protection de la vie privée des consommateurs. Dans ce contexte unique et imminent, nous proposons un recensement des meilleures pratiques d’interfaces engageantes en fintech d’invsetissement, et reposant sur les théories de la persuasion technologique et des « nudges ». Elles seront présentées à titre de recommandations positives, et en de très rares occasions négatives, lorsqu’absolument à éviter!

Il est désormais courant de voir les technologies numériques mobilisées dans le milieu de la justice, souvent dans un objectif d’amélioration du système. Elles permettent notamment une optimisation de processus considérés généralement comme longs, coûteux et parfois laborieux. Les agents conversationnels autonomes sur des plateformes juridiques, qui ont pour objectif de guider les justiciables vers des ressources adéquates ; ou encore, du côté des professionnel.le.s, les générateurs automatisés de documents juridiques en sont des exemples.

Ces outils, qui reposent de plus en plus sur des techniques d’IA (permettant un développement constant de ces derniers), se positionnent entre les justiciables, les professionnel.le.s du droit et le système de justice même. C’est à ce titre que nous les considérons comme des intermédiaires juridiques non-humains.

Au regard de l’introduction rapide et conséquente de ces intermédiaires, il apparaît pertinent de se questionner sur les effets normatifs de ces derniers. Comment agissent-ils sur le droit, en tant que pratique professionnelle, mais aussi en tant que système ? Quels enjeux y sont associés ?

En plus de présenter notre conception d’intermédiaire juridique non-humain, et d’en donner des exemples concrets, notre communication vise à offrir des pistes de réponse aux questions soulevées, éclairant au passage des enjeux importants, à l’instar de la fiabilité de ces outils ou de la gestion des données sensibles.