603 - Les 40 ans de la loi 101 : la Charte de la langue française et les communautés québécoises d’expression anglaise, 1977-2017

Le traitement qu’ont réservé les tribunaux à la loi 101 dans les cas mettant en cause son interprétation plutôt que sa constitutionnalité est très peu connu. Pourtant, ces cas constituent l’immense majorité des jugements ayant porté sur cette loi depuis son adoption en 1977.

Nous avons répertorié tous les jugements d’interprétation portant sur la loi 101, de 1977 à 2016, dans lesquels il est exposé en quoi une disposition de cette loi est raisonnablement susceptible de donner lieu à plus d’une interprétation. À 21 reprises, parmi les 27 cas ayant reçu la sanction de cohérence d’une cour générale d’appel ou d’une cour qui dispose d’un droit de surveillance et de réforme, les tribunaux lui ont donné une interprétation restrictive, par opposition à large, écartant ainsi sciemment l’intention de ses concepteurs. Appelé à évaluer son impact, le juriste pourrait en conséquence vouloir ranger la loi 101 dans la catégorie des lois déclaratoires. Enfin, si seulement 9 de ces jugements mettent en cause des membres des communautés québécoises d’expression anglaise, tous les concernent : ces jugements participent à la construction d’une théorie de l’interprétation de la loi 101 appelée à être mobilisée dans les cas qui mettront en cause à l’avenir des membres des communautés québécoises d’expression anglaise.

Ces législations visent la consécration du français, mais ont parfois fait l’objet d’interprétations favorables à l’anglais. Notre hypothèse : les intentions des législateurs étaient républicaines, mais les jurisprudences libérales.

Nous avons élaboré une grille à partir des textes d’auteurs définissant le républicanisme, qui mise davantage sur la langue commune majoritaire, ou le libéralisme, plus favorable aux droits des individus et des minorités linguistiques. À l’aide de notre grille, nous avons procédé à une analyse de diverses sources : d’une part, débats parlementaires et textes de loi, d’autre part, jurisprudence de la Cour de cassation française et de la Cour d’appel du Québec.

Les législateurs avaient une intention républicaine (langue commune majoritaire, etc.). Sept des huit décisions françaises pertinentes ont opté pour une interprétation large du principe du français et ont donc respecté l’intention républicaine favorable à la majorité linguistique. Six des sept décisions québécoises pertinentes ont opté pour une interprétation stricte du principe du français et ont préféré une interprétation favorable aux droits des individus et-ou de la minorité anglophone.

Compte tenu de l’impasse des voies politique (négociations multilatérales) et constitutionnelle (amendements), existe-t-il un mécanisme juridique alternatif par lequel le Québec puisse augmenter unilatéralement son autonomie en matière linguistique?

Afin de répondre à cette question, il nous apparaît d’abord nécessaire de définir les concepts « d’unilatéralisme » et « d’autonomie » en droit public et constitutionnel canadien. S’en suivra une analyse d’exemples de démarches unilatérales entreprises par le Législateur québécois à travers la Charte de la langue française. Seront notamment abordé la langue de la justice et de la législation et l’usage de la disposition dérogatoire de la Charte canadienne de droits et libertés de manière systématique et dans le but de maintenir l’exclusivité du français dans l’affichage commercial.

À la lumière de l’exposé des mesures et de leur contrôle par les tribunaux, nous pourrons dégager les critères en faveur ou en défaveur de la réussite d’une démarche unilatérale visant l’autonomie linguistique. Plus spécifiquement, seront abordés les effets des droits linguistiques de la communauté anglo-québécoise sur les diverses tentatives à visée autonomiste de la communauté majoritaire d’expression française.

J’étudierai des questions linguistiques et raciales en commençant par le deuxième programme de recrutement de domestiques de 1955 et l’afflux massif de Noirs anglophones. Cette expansion a créé une renaissance du Montréal noir qui était en passe de rivaliser avec l’ascendant du Toronto noir. Ensuite, la législation protégeant la langue française (la loi 22 puis la loi 101) a fait naître un sentiment de malaise, surtout dans les communautés noires anglophones. Les familles n’avaient plus les mêmes choix d’écoles pour leurs enfants, et ce, pendant qu’elles s’adaptaient à un amoindrissement de leurs perspectives d’emploi en tant que Noirs unilingues. L’indifférence a fait place à l’anxiété, puis à la peur lorsque certains Noirs anglophones ont migré vers l’ouest, tandis que d’autres ont décidé que leur sort reposait sur le bilinguisme de leurs enfants. En raison de la loi 101, la population noire est devenue vastement bilingue. Il demeure toutefois des défis à relever : jusqu’ici, la loi 101 n’a pas amélioré la situation des Noirs au Québec, qui luttent encore pour la réalisation de la promesse d’une acceptation raciale et d’une équité socio-économique.

La question linguistique ne s’est pas présentée de la même manière pour la population juive que pour l’ensemble de la minorité québécoise de langue anglaise. Ce positionnement différent tient à un ensemble de facteurs historiques, démographiques et politiques qui ont poussé les Juifs à emprunter une direction assez différente, dont au premier chef le fait qu’il n’existait pas dans le contexte montréalais de lien direct et entre judéité et anglophonie. En insistant sur le discours tenu par les organisations communautaires juives au moment où ont eu lieu les débats autour de la loi 101, le conférencier va démontrer que l’enjeu le plus pressant pour les personnes associées au judaïsme tenait avant tout à la préservation des droits fondamentaux et à la protection des minorités religieuses d’origine immigrante. Dans ce contexte particulier, l’enjeu linguistique à proprement parler revêtait collectivement pour les Juifs une importance plus secondaire.

Les catholiques d’expression anglaise du Québec ont été décrits et se sont souvent considérés eux-mêmes comme une double minorité. Dans une province où les anglophones sont généralement protestants, et les francophones, catholiques, les catholiques d’expression anglaise ont occupé une position intermédiaire inconfortable où ils n’avaient que peu de protection institutionnelle. Ce manque de protection s’est fait ressentir dans les milieux tant ecclésiastiques que pédagogiques et gouvernementaux. Au lendemain de la loi 101, des catholiques anglophones influents ont réagi à la nouvelle situation en créant le Conseil catholique d’expression anglaise pour coordonner les ressources de la communauté et s’assurer d’une bonne représentation auprès des organismes gouvernementaux ainsi qu’à divers conseils d’administration, comités et conseils. Le conseil se voulait ainsi le porte-voix d’une communauté qui se sentait de plus en plus marginalisée et négligée sur le plan des services. Cet exposé mettra en lumière les effets de la loi 101 sur ce groupe doublement minoritaire, en particulier sur ses caractéristiques démographiques et sur les parcours éducatifs de ses membres.

Dans cette communication, je souhaite faire progresser l’étude sur la manière dont les Québécois d’expression anglaise négocient leur identité au quotidien en tant que minorité linguistique sur le plan organisationnel communautaire. Ma question de recherche est la suivante : dans le contexte de la loi 101, quels types de groupes communautaires aident les Anglo-Québécois ordinaires à surmonter les frontières linguistiques qui les divisent entre eux et les séparent de la majorité francophone et à se forger des identités en tant que membres à part entière de la société? La communication portera sur deux de ces organismes : Literacy in Action et l’Association des Townshippers (tous deux situés à Lennoxville). La méthodologie s’inspirera des cadres conceptuels de Bourhis et Lepicq (facteurs déterminants de vitalité ethnolinguistique) et de Landry, Allard et Deveau (modèle de l’autonomie culturelle) pour étudier la vitalité linguistique et l’autonomie culturelle des communautés d’expression anglaise à l’heure actuelle. J’ajouterai des données empiriques à cet échange théorique en effectuant une analyse du contenu de la documentation des deux groupes communautaires et en réalisant des entretiens informels avec leurs directrices générales. Enfin, mes recherches seront menées dans la région rurale des Cantons de l’Est du Québec, et fourniront une description géographique de la composante linguistique pour examiner de façon plus exhaustive le processus multidimensionnel permanent de la négociation identitaire.

Le professionnel québécois se trouve dans l’obligation de « jouer un rôle exemplaire » dans l’exercice de sa profession et l’administration publique à la fois. Ce rôle s’étend à la sphère de la langue, car le professionnel doit aussi avoir « de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de [sa] profession ». Il s’agit d’une compétence professionnelle qui sert de « moteur » dans l’application des lois et politiques linguistiques.

Grâce au cadre mobilisateur du système professionnel québécois, le bon citoyen professionnel  veille en amont et en aval à la qualité de la langue, d’une part, et des services professionnels, d’autre part. Puisque la Charte autorise l’utilisation de la langue anglaise dans certaines circonstances, le professionnel anglophone doit surveiller la qualité de ses deux langues dans le but ultime de protéger le public et de respecter la pérennité de la langue commune.

En général, les structures d’enseignement mettent du temps à opérer des changements, et ces derniers sont d’ordinaire entraînés par des réformes curriculaires. Au Québec, après la Révolution tranquille, le système scolaire anglophone a introduit deux différentes innovations majeures : l’immersion française, approche aujourd’hui bien connue, qui il y a quarante ans proposait un nouveau modèle d’apprentissage et d’enseignement de la langue et, plus récemment, des centres d’apprentissage communautaire, formule qui transforme les écoles en véritables réseaux sociaux pour leurs communautés.

Dans cette présentation, je traiterai de l’évolution du système scolaire de la minorité anglophone en abordant non seulement ses défis actuels et à venir, mais aussi son étonnante capacité à s’adapter et à innover.

J’analyserai le rôle que jouent les parents bénévoles par l’entremise de la Fédération québécoise des associations foyers-écoles Inc. (FQAFÉ), de ses comités et de ses associations locales, et ce, en étudiant les consultations, résolutions, mémoires et présentations publiques sur la législation linguistique entre 1977 et 2017 (de l’adoption de la loi 101 à celle de la loi 105). Au moyen de cette analyse, la chronologie historique de l’implication des parents bénévoles de 1977 à 2017 sera reconstituée.​

C’est en 1974 que le Québec, par le biais de la Loi 22, a proclamé le français la langue officielle de la province, faisant donc de l’anglais la langue de la minorité. La Loi 101 est venue consolider l’omniprésence du français dans la sphère publique. Ces lois, ainsi que d’autres qui les ont précédées, ont changé les rapports de force entre les divers groupes linguistiques. Le secteur scolaire a en effet été témoin de plus d’un conflit linguistique depuis les années soixante. Quel a été l’impact de tels conflits sur les écoles de langue anglaise au Québec. Peut-on comparer la situation des écoles de langue anglaise de la région de Montréal, où l’anglais demeure très présent à celle des écoles de la minorité qui sont situées à l’extérieur de la métropole montréalaise ? Ma réflexion se fonde en grande partie sur les résultats de deux études portant sur les jeunes anglophones au Québec. La première, récemment complétée, a porté sur les trajectoires de vie d’un groupe de jeunes anglophones qui vivent dans les régions, alors que la deuxième, complétée en 2009, a été menée auprès de jeunes anglophones de Montréal. L’objectif de ces études était d’arriver à mieux comprendre le rapport à l’identité des élèves et leur sens d’appartenance. Dans ce contexte, l’impact de la loi 101 a aussi été discuté.

L’adoption de la loi 101 a modifié l’accessibilité au réseau d’enseignement de langue anglaise. Si l’accès des écoles de niveaux primaire et secondaire est depuis limité à la minorité anglophone historique, les niveaux postsecondaires demeurent ouverts à tous. Notre thèse de doctorat s’intéresse aux francophones qui utilisent leur marge de manœuvre en poursuivant leurs études dans un cégep anglophone. 37 entrevues biographiques ont été menées afin de reconstituer leur parcours d’orientation scolaire et professionnelle. Notre communication vise à présenter les différentes expériences vécues par ces francophones lors de leurs études collégiales en anglais. Nous mobilisons la sociologie de l’expérience pour rendre compte de ces expériences où l’articulation entre différentes logiques d’action permet de comprendre comment les étudiants en arrivent à vivre une expérience scolaire cohérente. Notre recherche révèle ainsi comment les cégeps anglophones, en tant qu’institution d’enseignement des communautés québécoises d’expression anglaise, forment et transforment leurs étudiants francophones.   

Quarante ans après l’adoption de la loi 101, la communauté historique des anglophones du Québec s’adapte toujours à son nouveau statut de minorité au sein de la province. À ce jour, l’institutionnalisation des lois linguistiques québécoises est au coeur des nombreux défis que connaît la communauté sur le plan de sa vitalité, avec sa démographie déclinante et ses institutions affaiblies jouant des rôles clés. Tandis que le Québec d’expression anglaise cherche actuellement des moyens de renforcer sa position sociale, tout en étant plus soucieux de rassembler sa propre diversité, les mécanismes nécessaires pour nourrir un sentiment d’identité historique commune chez les anglophones restent à développer. Cet exposé a pour but de proposer un modèle de scénario ouvert, interactif et pratique – expressément conçu pour faire de la place au Québec anglophone dans l’ordre symbolique de l’État et dans le programme officiel d’histoire de la province. La structure de l’outil narratif est basée sur les résultats empiriques d’un projet de recherche financé par le CRSH portant sur la conscience historique des leaders et des organisateurs de cette communauté.