462 - Les 40 ans de la Loi sur la qualité de l'environnement : genèse, transformations et avenir

L'analyse des diverses procédures d'information prévues par la Loi sur la qualité de l'environnement démontre qu'elles s'avèrent inefficaces pour garantir le droit de toute personne à un environnement sain et respectueux de la biodiversité ainsi que l'atteinte d'un développement qui soit durable.   

En revanche, des réflexions en cours laissent présager d'autres avancées. L'information n'y est plus simplement perçue comme un accessoire de la réglementation environnementale, mais bien comme pouvant être, en elle-même, une nouvelle forme de réglementation environnementale. La transformation rapide des technologies de l'information amène des possibilités nouvelles, allant dans le sens d'une diffusion collective et automatique des informations environnementales détenues par l'État, plutôt que de simplement répondre aux demandes individuelles. 

De nombreux principes juridiques développés par le droit de l'environnement ainsi que des concepts novateurs apportés ou approfondis par ce même droit (patrimoine commun, rôle fiduciaire de l'État, État-gardien, etc.) exigent eux-aussi que l'information soit mise à la disposition de tous et non plus appropriée par certains. Plus particulièrement, le conférencier met de l'avant le principe juridique d'égalité d'accès à l'information environnementale et, conséquemment, l'obligation pour l'État de mettre toute l'information correspondant à cette définition à la disposition de ses citoyens.

L'interventionnisme judiciaire grandissant, du citoyen et des groupes environnementaux, dans la protection de l'environnement, témoigne moins de l'insuffisance du cadre juridique que de l'échec des autorités publiques d'en avoir assuré une application rigoureuse et continue. C'est particulièrement au chapitre de l'autorisation préalable des projets (art. 22, 31.1 LQE) que le bât blesse le plus…

En vertu de l'article 22 de la LQE, le Ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs dispose d'une discrétion pour octroyer des certificats d'autorisation. Le Ministre s'est doté d'outils administratifs (directives, guides, notes d'instruction) afin d'exercer cette discrétion et d'harmoniser les pratiques. D'autres se sont penchés sur la nature de ces outils administratifs (Piette 2007).  Or, récemment, les tribunaux sont intervenus à plusieurs reprises dans l'exercice de cette discrétion. Qu'il soit question de l'annulation de directives administratives encadrant l'exercice de cette discrétion, ou encore de jugements déclaratoires visant à définir les termes contenu à l'article 22, nous sommes en présence de la judiciarisation de la discrétion du Ministre de l'environnement. Dans cette conférence, les auteurs étudieront ce phénomène afin de tracer son évolution, d'en faire l'examen d'un point de vue de droit administratif et d'en déterminer les conséquences possibles pour la protection de l'environnement.

Le Québec a jeté en 2012 les bases d'un marché provincial du carbone. Ce marché pourrait à terme, constituer l'un des maillons d'un marché commun du carbone à l'échelle de l'Amérique du Nord. La présentation visera à donner un premier aperçu de la réglementation qui encadre les échanges de droits d'émission de carbone sur le marché de la Western Climate Initiative.

 En s'appuyant sur les leçons tirées de l'analyse économique du droit, la présentation abordera le rapport étroit que le droit entretient avec l'efficacité économique. Elle sera également l'occasion de se pencher sur ainsi la question épineuse posée par les coûts de transaction. Cet exercice permettra de mettre en lumière les points de friction qui sont susceptibles de survenir aux différentes étapes de l'échange de droits d'émission et qui peuvent faire obstacle à l'efficacité économique du futur marché commun du carbone.

Depuis le milieu des années 1990, de nombreuses études et consultations furent menées par le ministère de l'Environnement du Québec sur le régime de protection de l'environnement dans le but d'en évaluer l'efficacité. Plus particulièrement, le ministère s'est interrogé sur la performance de la Loi sur la qualité de l'environnement et sur la nécessité de la réviser après plusieurs décennies de modifications et d'application. C'est ainsi qu'en 2005, le ministre responsable, M. Thomas J. Mulcair, confiait à un groupe de travail, formé de diverses personnalités des milieux universitaire, juridique, économique et environnemental, le mandat de l'assister et de le conseiller dans le cadre de travaux de modernisation de cette loi réalisés par une équipe de fonctionnaires de son ministère. 

En juillet 2006, ce groupe de travail remettait au ministre son rapport sur les orientations du groupe externe de réflexion sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui concluait entre autres à la nécessité de moderniser cette loi « non seulement pour qu'elle puisse mieux répondre aux exigences du 21^esiècle, mais aussi pour en améliorer la cohérence. »

Le conférencier présentera les grandes lignes du rapport, ainsi que les recommandations proposant la mise en œuvre d'une vision globale et cohérente de la protection de l'environnement fondée sur une série de principes directeurs et d'orientations qui devraient être à la base de tout projet de modernisation de cette loi.