Selon la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (RLRQ, c. L-6.3), les établissements de santé et de services sociaux avaient la responsabilité d’adopter et mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance avant le 30 novembre 2018. Cette étude évalue la conformité de ces politiques à l’aide d’une grille d’extraction testée et validée par l’équipe de recherche. Au 31 décembre 2020, 44 établissements sur 113 n’avaient pas encore adopté une politique (39 %). L’évaluation des politiques a démontré qu’une proportion élevée de politiques adoptées ont omis plusieurs éléments obligatoires dans la Loi dont l’identification de la personne responsable de la mise en œuvre de la politique et les modalités pour formuler une plainte ou un signalement. Malgré les outils fournis aux établissements par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), les établissements ont besoin d’un accompagnement et d'une meilleure connaissance de leurs obligations.
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