426 - Les tendances et pratiques entourant la pénalité au Canada

Le délai est un problème qui touche les systèmes de justice occidentaux depuis des centaines d’années. Au Canada, la Cour Suprême a récemment statué dans le cas de R. c. Jordan (2016) qu’il y avait une culture de complaisance dans le système de justice criminelle et que pour être considérés raisonnables et ne pas mettre en péril les droits des accusés, les délais dans les tribunaux provinciaux ne devaient pas durer plus que 18 mois et que ceux dans les tribunaux supérieurs ne devraient pas dépasser 30 mois. La présente communication vise à décrire comment les tribunaux canadiens, dans chacune des provinces et territoires «gèrent» les cas qui se trouvent devant eux.   À l’aide des données quantitatives de Statistiques Canada de 2004/2005 jusqu’à 2016/2017, la présentation dresse un portrait des différentes dimensions liées à la gestion des cas et à l’efficacité des tribunaux canadiens.

L’étude a pour objectif d’examiner la thèse du virage punitif en ce qui a trait aux décisions des tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adulte à la suite des changements législatifs amenés par le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Ceci est accompli par une exploration de données administratives recueillies par Statistique Canada en ce qui a trait à la peine la plus sévère (c.-à-d. peine principale) ordonnée dans les causes avec condamnation. Les résultats suggèrent qu’à partir de 2009-2010 l’utilisation de la probation comme peine principale diminua considérablement en faveur d’une plus grande utilisation de l’incarcération. Cette utilisation grandissante de l’incarcération fut observée pour tous les types d’infractions. Toutefois, ces changements ne furent observés que dans certaines régions au pays. L’étude explore également les tendances au niveau des taux d’incarcérations, la durée des peines ordonnées, ainsi que le montant imposé dans le cas de l’amende.

Compte tenu de la complexité entourant le phénomène de la violence conjugale et le manque de preuve tangible fréquent, plus de la moitié des dossiers sont  abandonnés en cours de procédure. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est donc une alternative intéressante puisqu’elle se pose souvent comme un compromis entre la condamnation et l’acquittement. La communication présente les caractéristiques (de la victime, de l’agresseur, de leur relation ainsi que les caractéristiques de l’infraction) menant à un engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810 du Code criminel) dans les cas de violence conjugale. Les données utilisées concernent des dossiers de voies de fait entre partenaire et ex-partenaire enregistrés par la police dans une grande ville de la province du Québec en 2008. Elles proviennent de la banque de données policière et ont été couplées aux dossiers obtenus auprès de la Cour municipale et de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale.

La législation actuelle permet la prise en compte du temps de détention présentencielle dans la détermination de la peine. Le paragraphe 719(3) du Code criminel encadre la comptabilisation du crédit sur la peine de ce type de détention. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et le crime en 2010, le C.cr. stipule que le juge doit appliquer un crédit de un jour sur le temps de la peine pour chaque jour passé en détention présentencielle. Le paragraphe 719(3.1) ajoute qu’un maximum d’un jour et demi pour chaque jour de détention présentencielle peut être accordé lorsque les circonstances le justifient. Cette loi apporta un resserrement législatif en circonscrivant le pouvoir judiciaire dans la décision quant à la prise en considération du temps passé en détention présentencielle. L’objectif de l’étude est de comprendre l’application et l’interprétation de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime par les acteurs judiciaires entre 2010 et 2016. Pour se faire, les critères sur lesquels se basent les juges pour appliquer le par. 719(3) seront mis en lumière par une analyse de la jurisprudence de la Cour Suprême. Ensuite, un portrait de la façon dont est calculé le crédit au temps de détention présentencielle au Québec sera tracé par une étude de décision de première instance. À partir de ces dernières, les motifs qui sous-tendent les décisions des juges quant à la comptabilisation du temps de détention présentencielle seront analysés.

En 1972, l’article 732 du Code criminel canadien a été introduit, permettant aux personnes condamnées à un emprisonnement maximal de 90 jours de purger leur peine de façon discontinue. Cette sentence revêt un statut particulier puisqu’elle s’inscrit à la fois dans deux types de mesures prévues par le système pénal, soit les peines carcérales et alternatives. À partir du cadre conceptuel de la rationalité pénale moderne (RPM), la présente étude vise à identifier, au-delà des considérations législatives prévues à l’article 732 du Code criminel, de quelle façon le système judiciaire motive l’octroi de la peine de prison discontinue. Par l’analyse de contenu, 77 décisions de la Cour d’appel du Québec ont été codifiées pour faire ressortir les motifs juridiques se rapportant à la rationalité pénale moderne et ceux qui, au contraire, présentent des innovations cognitives. Les vocabulaires de motifs présents dans les arrêts peuvent être classés en quatre grandes catégories, soit ceux qui se situent explicitement dans la RPM, ceux qui s’appuient sur les principes et objectifs de détermination de la peine, ceux qui sortent du cadre conceptuel de la RPM et qui constituent des innovations cognitives et, finalement, les cas non usuels dans lesquels les juges s’appuient sur des considérations législatives ou constitutionnelles qui ne traduisent ni des idées de la RPM, ni des innovations cognitives.

En partant du verbe « condamner » nous pouvons nous représenter toute l’activité de l’administration du droit pénal orienté par cette possibilité conférée au système de justice. Bien que « condamner » peut aussi renvoyer à d’autres domaines que celui du droit, dans la rationalité juridique moderne et son imaginaire collectif le terme façonne l’activité pénale; « condamner » c’est infliger une peine afflictive. Pour être innovante, les alternatives aux peines traditionnelles doivent s’extirper suffisamment du carcan afflictif pour être réellement en rupture avec le modèle classique tout en s’assurant de maintenir suffisamment de cohésion dans l’administration de la peine pour assurer la pérennité et la légitimé du système de justice pénale. Alors, comment ce système mandaté à « condamner » à travers l’infliction de peines afflictives traduit-il des mesures alternatives dites « non punitives » tout en préservant ses dimensions normatives et cognitives ? C’est à travers l’analyse des intersections spécifiques entre pratiques pénales traditionnelles et mesures alternatives que nous sommes à même de voir si les embarras que posent la rationalité et la structure normative du droit pénal limitent le recours à ce type de mesures et étouffent l’innovation sur le plan des idées et sur le plan des pratiques en droit pénal. Nous fondons nos réflexions sur l’analyse des programmes sociaux au sein des tribunaux qui proposent des mesures alternatives aux peines afflictives classiques.