663 - Investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA – Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ?

Alors que l'espace OHADA célèbre son 20^ème anniversaire, il importe de s'interroger sur la place et la régulation des marchés financiers de cette zone économique. Le durcissement de l'accès au crédit, avec notamment le renforcement des ratios prudentiels qui pèsent sur les banques (Bâle III), rend encore plus indispensable le financement de l'économie par le marché. En l'occurrence, on dénombre trois Bourses autour desquelles s'organise la négociation des titres : la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, commune aux États de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine, la Bourse de Douala et la Bourse des Valeurs Mobilières d'Afrique Centrale de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale. Comment le droit OHADA peut-il aider à faire évoluer favorablement ces marchés financiers à l'heure où, au niveau mondial, les Bourses se questionnent sur leur stratégie ? En premier lieu, notre papier s'efforcera de démontrer qu'une meilleure intégration des Bourses est souhaitable. Elle passe par des procédures efficaces de multicotation voire d'intercotation (routage des ordres par des bases de données consolidées…). En second lieu, il conviendra de rechercher comment améliorer la procédure de cotation elle-même tout en protégeant les investisseurs, notamment individuels, pour développer les marchés actions et faciliter l'accès à la cotation des petites et moyennes entreprises. Enfin, nous nous prononcerons sur l'intérêt d'un Acte Uniforme en la matière.

La finance conventionnelle est remise en cause depuis la crise économique de 2008. Cettedernière est en partie due par le mode de fonctionnement des banques dites classiques.Pratiquant à la fois, le mécanisme de l'intérêt et le principe de la spéculation, qui ont causérespectivement la crise des suprimes et l'affaire Jérôme Kerviel. Aujourd'hui un systèmenouveau dans son fonctionnement, fondé sur principes éthiques et sociaux a vu le jour. Cetteindustrie est plus connue sous le nom de finance islamique. Elle tire ses principes et sesfondements dans la charia (La loi musulmane), qui prohibe l'intérêt sous le nom de riba. Unebanque sans intérêt est-elle conforme avec la réglementation bancaire en vigueur dansl'espace OHADA ? Aucun des pays membre de cette organisation ne reconnait la chariacomme source de son droit positif. Et pourtant, une banque islamique fonctionne au Sénégaldepuis 1981. Ce caractère spécifique est dérogatoire du système bancaire islamique, nousconduit à s'interroger sur sa nature juridique et le régime juridique de ses produits bancaireislamique. Afin, d'examiner les aménagements juridiques et les frottements fiscaux pourl'intégration effective d'un droit bancaire islamique dans l'espace OHADA. Ce travaildébutera nécessairement par une présentation de cette finance, très peu connue, dans unpremier chapitre, avant d'examiner les réformes nécessaires dans un second chapitre.

La règlementation bancaire s'est toujours retrouvée à l'opposé des ambitions des acteurs financiers. Ces derniers s'activent au quotidien pour écarter ces règles de leurs transactions. Seulement, au regard des frasques causées par la dérégulation des activités bancaires, une supervision de ces activités s'avère plus qu'une nécessité. L'économie de marché n'a jamais signfié espace de non-droit.La tendance actuelle est donc  à la« mondialisation du droit ». Les règles juridiques doivent sans cesse s'adapter aux réalités économiques. En Afrique, l'on a commencé à parler de règlementation bancaire dans les années 1990 avec la création des instances communautaires de régulation bancaire à savoir l'UEMOA et la CEMAC. En effet, en Afrique la banque représente un pôle privilégié pour le financement de l'économie et  l'investissement. C'est un secteur qui se doit donc d'être hautement supervisé. Ainsi, à côté des instances communautaires suscitées, on note également l'existence des règlementations domestiques propres à chaque pays. Cependant, malgré l'encadrement actuel, les difficultés de financement se font toujours ressentir; on note une inadaptation entre le besoin de financement et l'offre de services bancaires et financiers. Comment améliorer l'allocation des ressources dans l'espace Ohada par l'institution d'un nouveau paradigme de la  régulation bancaire? 

Au Burkina-Faso, le PPPCR  considéré comme une success story a fait faillite en 1999, moins de dix ans après son lancement, en raison des dysfonctionnements de la gouvernance. Au Cameroun, les difficultés conjoncturelles que connait le secteur de la microfinance se sont traduites récemment par la fermeture de certains EMF (COFINEST , FIFFA  SA, ...) ou la mise sous administration provisoire de quelques autres. Pour cause de mal gouvernance. La gouvernance des organisations, se réfère en effet au dispositif institutionnel et comportemental qui règle les relations entre dirigeants des organisations et toutes les parties prenantes.Gouvernance, viabilité et pérennité sont donc intimement liés. Puisque, s'il n'y a pas bonne gouvernance, il n'y a pas pérennité. C'est pourquoi, au Cameroun la COBAC  et le Ministère des Finances veillent désormais sur les pratiques de bonne gouvernance au sein des EMF. L'adoption par l'OHADA de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives constitue dans ce sens, une remarquable avancée. Au final, quel modèle de gouvernance promouvoir dans l'espace OHADA pour asseoir la pérennité des EMF? A notre avis, un modèle adossé sur la « théorie des parties prenantes » (« stakeholder theory ») qui intègre l'ensemble des acteurs, nous semble adapté à la spécificité des EMF. 

Cet article s'interroge sur l'utilité d'une mesure de la richesse et du revenu de l'entreprise fondée sur la convention d'évaluation au coût historique. Dans cette perspective la question majeure — l'évaluation au coût historique est-elle pertinente ?— peut s'analyser ainsi : les chiffres comptables élaborés selon le référentiel comptable OHADA donnent-ils une meilleure estimation de la richesse et du revenu  l'entreprise ? Le Système Comptable OHADA fournit-il à ses utilisateurs une information répondant à leurs besoins ?
Nos analyses nous permettent de tirer les conclusions suivantes :- Loin d'être idéale, l'évaluation comptable au coût historique contribue de manière significative à l'élaboration d'une information comptable qui répond aux  exigences de comparabilité, de transparence et de permanence grâce auxquelles les décisions de financement peuvent se fonder sur des données financières ;- La convention du coût historique joue un rôle fondamental dans la construction de la mesure comptable et permet au Système Comptable OHADA de fournir à l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise une information comptable, fiable, fidèle à la réalité représentée, et, qui donne au « capital » son sens économique d'épargne investie sous risque de profit ou de perte.

Dans un environnement marqué par des revendications de plus en plus grandissant en matière de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE), les débats sur la gouvernance traduisent la nécessité de prendre en compte toutes les parties prenantes légitimes de l'entreprise dans le cadre de la communication financière légale ou volontaire (Dowling et Pfeffer, 1975; Lindblom, 1994 ; Gray et al.,1995). Face à ce constat, si la réglementation comptable, les lois et les règlements en Occident exigent aujourd'hui la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et les rapports annuels des sociétés (Loi NRE, Art 116, 2001), paradoxalement en Afrique, le droit comptable OHADA reste  silencieux sur les problèmes de gestion générés par cette RSE. Ce désintérêt pour la RSE est-il justifié pour le droit comptable OHADA ? Est-ce à dire que la RSE est exclue de l'entreprise africaine ? En apparence, il semble que non. Car au-delà de la législation juridique, plusieurs entreprises africaines réclament aujourd'hui leur caractère citoyen. Est – ce à dire que dans l'espace OHADA les entreprises sont en avance par rapport à la législation comptable ? En d'autres termes, le droit comptable OHADA est-il encore pertinent pour jouer son rôle de régulateur macroéconomique ?  Cette communication a pour objet de s'interroger sur les évaluations des impacts sociaux et environnementaux des activités des entreprises et de leur intégration dans les états de synthèse pour une image fidèle complète

Au cours des six dernières années, de nombreuses études ont analysé la question du passage des pays développés et des pays émergents, de leurs normes comptables nationales vers les normes IFRS. Cependant, peu d'études ont été publiées à propos de l'aptitude d'arrimage des pays en développement aux normes IFRS. L'objet de cet article est de faire un bilan des prédispositions des entreprises d'un pays en développement à passer du système OHADA aux normes IFRS, qui tendent à s'imposer aujourd'hui à travers le monde. Plus spécifiquement, après une revue de littérature, nous l'illustrons grâce à un entretien semi-directif dans quatre entreprises camerounaises, dont deux cotées sur un marché financier (DSX) et deux autres non cotées qui, toutes tiennent leur comptabilité selon l'OHADA. Nous montrons que les prédispositions de transition OHADA-IFRS peuvent s'intégrer dans deux facteurs : la flexibilité du système OHADA et le contexte du marché financier, agissant respectivement comme opportunité en aval et entrave en amont. D'une part, à travers la flexibilité de l'OHADA les entreprises des pays membres en général, et principalement les entreprises camerounaises tiennent leur comptabilité et fonctionnent sur des constitutions ethniques de type familial. D'autre part, au-delà des conditions d'entrée drastiques, le repli identitaire ethnique constitue la toile de fond du deuxième facteur. Ainsi, leur transition effective dépend du réajustement de l'OHADA ou de la décision de l'État. 

L'harmonisation dans le cadre du droit OHADA des obligations comptables et financières des entreprises avait pour objectif, non seulement de mettre fin à l'insécurité juridique découlant de la trop grande diversité des référentiels comptables en vigueur, mais également, de doter les Etats membres de l'OHADA de règles simples et modernes offrant toutes les garanties de transparence et reflétant l'image fidèle ou plus exactement la situation économique réelle des entreprises opérant dans l'espace OHADA. Ce souci de transparence est perceptible dans un certain nombre d'actes uniformes, dont notamment ceux relatifs aux sociétés commerciales, au droit commercial ou encore au droit comptable. Dès lors, la présente étude se propose de répondre à la question de savoir si l'information financière sous l'OHADA constitue un outil efficace de gouvernance des entreprises et d'attractivité des investissements tant locaux qu'étrangers. La réponse à une telle question nécessite que l'on se place dans une perspective à la fois endogène et exogène. Dans la perspective endogène, il s'agit de considérer le référentiel comptable OHADA comme un système autonome établissant ses propres critères qualitatifs et vérifier que l'information financière diffusée par les entreprises est conforme audit référentiel OHADA. Dans la perspective exogène la question est celle de savoir si le référentiel OHADA est encore pertinent, eu égard à l'adoption, au niveau international, des normes IASB/IFRS.

Les informations comptables sont supposées contribuer à la prise de décisions par les parties prenantes. Pour remplir cette mission, les parties prenantes doivent percevoir leur qualité. Cette communication vise à évaluer auprès des analystes bancaires, dans le cadre de leurs activités de prise de décision d'octroi de crédit, leur perception de la qualité de l'information comptable produite dans le contexte OHADA.La qualité perçue de l'information comptable sera opérationnalisée à l'aide des entretiens associés à la méthode qualitative, dont le but est de dégager les grandes tendances exprimées par les intervenants invités à faire part de leur perception de la qualité de l'information comptable. Notre étude envisage mettre en lumière les besoins informationnels des banquiers et la qualité perçue des informations comptables.

Ce  papier a pour objet de présenter un cadre d'analyse permettant l'élaboration d'une méthodologie pour développer l'émergence d'un audit financier criminel. Après la présentation des principes de base de l'audit financier criminel et les indicateurs de criminalité financière, nous proposerons une démarche pour mener à bien une mission d'audit financier criminel.

Dans un monde frappé par le virus de la criminalité financière, il n'est plus facile de traiter des affaires avec une entreprise uniquement par référence à ses comptes financiers. En effet, l'idée d'états financiers reflétant fidèlement l'image de la situation et de la performance  financières d'une 'entreprise, telle qu'elle résulte de l'application des principes comptables généralement admis, est, de plus en plus et complètement, dénuée de  sens.

C'est dans le monde des affaires que la criminalité financière s'installe sûrement et progressivement, développant ainsi une véritable ingénierie de blanchiment d'argent sur la base d'un réel respect des normes et règles comptables. Partant de cette ingénierie, l'information financière produite par l'entreprise dispose d'une grande qualité, surtout que la criminalité financière internationale maîtrise, parfaitement, les tenants et les aboutissants des normes et règles comptables et financières.

D'où la nécessité d'un véritable audit financier criminel qui demeure la seule possibilité pour avoir une image exacte des états financiers et comptables de l'entreprise.

Le document présente ensuite une étude de cas sur la société Crédit Foncier du Cameroun qui illustre les obstacles socio-politiques et culturels à l'exécution des réformes inspirées des normes d'audit françaises. Cette étude de cas montre aussi comment les réformes OHADA ont provoqué des désaccords inter-professionnels entre comptables et avocats, sur l'interprétation correcte du droit comptable, résultant en l'arrestation et l'incarcération de deux associés de PricewaterhouseCoopers pour des soupçons de pratiques illégales.

Ce document analyse le rôle du commissaire aux comptes dans la gouvernance de l'entreprise dans l'espace OHADA. Il commence par examiner les différences entre lesdispositions de l'acte uniforme OHADA sur la mission du commissaire aux comptes et les normes d'audit anglo-saxonnes dans le contexte des débats actuels concernant « l'audit expectation gap »  (c'est-à-dire l'écart entre ce que le public attend du commissaire aux comptes et ce qu'est réellement sa mission),  la pression de la Banque Mondiale et du FMI pour la transparence et la bonne gouvernance. 

Sans aucun doute, l'OHADA reste un instrument attractif pour les investissements en Afrique. Mais le risque assez élevé des instabilités politiques sur le continent demeure un stimulant pour la réticence voire la fuite des investisseurs. En la focalisant sur le droit des affaires, ses concepteurs l'ont rendue originale. Sauf qu'à ce jour, l'attractivité projetée demeure toujours mitigée et quelques éléments concrets peuvent l'attester. La création d'une entreprise dans l'espace OHADA s'avère encore plus complexe que dans le reste du monde. Avec un classement moyen de 166, c'est la région où il est le plus difficile de faire des affaires. Elle est classée après le Moyen Orient et l'Afrique du nord (93) et loin derrière les pays de l'OCDE (à revenu élevé), dont le classement moyen est de 30. Aussi, il persiste des disparités entre les membres nonobstant la volonté d'harmonisation proclamée. L'exécution des contrats par les tribunaux pris généralement, n'est ni bon marché ni rapide. Ce faible rendement peut être directement ou indirectement corrélé par l'absence d'une clause démocratique ou plus généralement d'un modèle de gouvernance. Le fait que depuis sa création en 1993, la moitié de ses membres ait déjà connu des coups d'Etat ou autres changements anticonstitutionnels de gouvernement, démontre l'omission regrettable d'une question à la fois préalable et fondamentale dans la quête d'un environnement des affaires prospère.

L'Ohada a pour rôle d'implanter l'intégration économique de ces pays, imposait la mise en place d'un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises. Comme nous le savions  tous que la plupart des États membres de l'Ohada sont caractérisés par une instabilité politique. L'inexistence de l'État comme personne morale et l'inapplication des règles établies par ce dernier sur la politique économique et financière. La corruption établie en règle pour tout contrat et affaire économique. Les entreprises arrivent à créer leurs propres règles de jeu que lesquelles règles fléchissent les Etats en vue de sauvegarder  sa survie. Les règles comptables de l'Ohada et de l'IFRS ne sont pas souvent prises en compte.Eu égard à tous ces observations, le modèle proposais dans notre travail est L'intégration effective dans la gestion de la chose publique. Un modèle qui permettra une implication de toutes les classes sociales dans la gestion de l'État à un niveau ou à un autre. La participation, la transparence et la responsabilité qui constituent le fondement de ce modèle permettent d'établir un état-nation fort et solide, érigé sur des règles humaines de la dignité. Qui créera à son tour un environnement digne de confiance pour le pays dans ses rapports avec d'autres pays et avec les Organisations Internationales.

Critère essentiel des procédures collectives, la cessation des paiements  est une notion  juridique aux contours flous. Elle est définie par l'article 25 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif comme la situation « d'un débiteur qui est dans l'impossibilité faire face à son passif exigible avec son actif disponible....»L'objectif de sécurité des investisseurs, de prospérité  et d'attractivité économique recherchée ne pourrait qu'être un vœu pieu dans le contexte législatif actuel. Par conséquent, une réforme des procédures collectives  s'impose dès à présent ne serait-ce que sur  leur  critère de base qu'est la cessation des paiements. Ceci pour  éviter de soumettre aux procédures collectives des entreprises saines d'une part  et, d'autre part, ne pas permettre à la cessation des paiements de se consolider et traduire une situation d'insolvabilité en donnant raison au professeur Filiga MICHEL SAWADOGO qui écrivait : «  des entreprises en difficulté, on en trouve,  un peu partout  en Afrique ; des entreprises en difficultés qui se redressent , on en cherchent » L'étude résumée ici  est exclusivement axée autour de la cessation des paiements : sa définition, ses modalités, ses éléments constitutifs, la preuve, la fixation de sa date,  l'intérêt de cette fixation et son caractère provisoire ; en fin s'agit il d'une notion juridique, économique, financière ou comptable ? 

A partir de cette base de données, mais aussi des comptes nationaux, les statistiques fiscales et des données qualitatives collectées à travers des interviews, nous donnons un aperçu de l'importance et des effets économiques du secteur informel dans les trois pays. Après une brève description des trois économies en question, nous montrerons que la contribution du secteur informel aux recettes fiscales est bien en deçà de sa part dans le PIB. Nous analyserons également les effets de l'informalité sur le bien-être  social en comparant les indicateurs de niveau de vie des ménages engagés dans des activités informelles à ceux des ménages engagés dans des activités plus formelles.

Cette étude porte sur le secteur informeldans troispays de l'espace OHADA :Bénin, Burkina Fasoet Sénégal.Nous utilisonscestroispays, parce qu'ilssonttout à fait caractéristiquesdu restede l'Afrique francophone.Ils sont petits,avec des populationsallant de 8 à 14 millions de personnesen 2008,des revenus par habitantet des indicateursde développement humain très faibles et généralement, de mauvaisclassementspourles indicateurs standardsdu climat des investissementstels queceluidu Forum Economique Mondialet le Doing Business de la Banque Mondiale.Commela plupart des paysafricains,l'économie formelledans ces pays, se réduit àdes secteurs dépendant de quelques produits primaires,alors que le plus gros du PIB et de l'emploi provient du secteur informel.

La réponse à cette question pourrait être de prime  à bord affirmative. En effet, l'investissement est appréhendé par plusieurs Actes uniformes de l'OHADA. Bien plus, chaque Etat partie au Traité de l'OHADA définit clairement le cadre des investissements en général et celui de l'investissement privé en particulier. Toutefois, après une analyse approfondie des dispositions de tous les Actes uniformes, il apparaît que la réglementation de l'investissement privé étranger dans l'espace juridique de l'OHADA n'est pas parfaite. Afin de combler cette imperfection, il serait opportun  soit d'élaborer un Acte uniforme de l'OHADA en matière d'investissement, soit d'harmoniser les chartes d'investissement applicables dans les communautés économiques d'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique du Centre.

La lecture minutieuse du préambule du Traité instituant l'OHADA en 1993 en Ile Maurice et révisé en 2008 au Canada laisse présager que l'investissement est grandement favorisé dans cet espace juridique. Peut-on par conséquent souscrire à la thèse suivant laquelle l'investissement privé étranger est parfaitement réglementé dans l'espace juridique de l'OHADA ?

L'attractivité du Maroc pour les entreprises étrangères manufacturières n'a pas, dans l'état actuel de nos connaissances, suscité une littérature économétrique significative. La grande majorité des études ont eu principalement pour objectif d'identifier l'impact des investissements direct étrangers (IDE) sur la performance économique du Maroc (Haddad et Harrison, 1993 ; Bouoiyour et Toufik, 2002). Nous renverserons ici la causalité pour nous intéresser à l'analyse des facteurs d'attractivité du Maroc pour les investisseurs étrangers dans les branches industrielles, à l'image des travaux de Froot et Stein (1991) qui analysent l'effet du taux de change sur les flux d'IDE entrants dans 30 branches d'industrie manufacturière des USA ou encore ceux de Wheeler et Mody (1992) qui discutent les déterminants des IDE des firmes multinationales américaines dans l'industrie manufacturière de 42 pays dont le Maroc ne faisait pas partie. Ainsi, afin de mieux rendre compte rigoureusement de la trajectoire de l'attractivité du Maroc pour le capital étranger, nous choisissons de nous placer sur une période assez longue (de 1990 à 2010) pour observer la situation de 20 branches manufacturières. Nous disposons donc d'un panel, où toutes les variables sont décrites selon la dimension sectorielle et temporelle, à partir duquel nous allons pouvoir inférer les liens dynamiques qui existent entre le capital étranger et une batterie d'indicateurs.

Notre démarche n'est pas bâtie sur la construction et la vérification d'hypothèses. Elle se base sur l'observation et fait recours à une méthodologie inductive qui évite le test prématuré d'hypothèses et s'appuie sur une synthèse de deux approches complémentaires, l'une analytique et l'autre basée sur une étude clinique menée à partir d'un entretien semi-directif avec les responsables dirigeants ou financiers des entreprises concernées.

Le contexte africain en général, camerounais et tchadien en particulier, est marqué durant la dernière décennie par une mutation des codes des investissements vers les chartes d'investissements. Sur un plan interne, il s'agit de mettre en place un arsenal de mesures politiques, économiques et sociales  visant à promouvoir la compétitivité des entreprises locales et/ ou de celles qui s'y implanteront. Du point de vue comptable et fiscal, de nombreuses mesures  incitatives encadrées par les normes et principes OHADA ont vu le jour.  Le code général des impôts de chacun de ces pays a également prévu  des techniques incitatives à cet effet. Toutes deux, constituées de mécanismes exceptionnels, d'exonérations, de réductions d'impôts, ont une contrepartie en termes d'objectifs précis à atteindre et visent à travers des mécanismes qui leur sont précisés à modifier l'allocation des ressources par l'accumulation du capital lorsque les investissements sont détaxés ou lorsque l'autofinancement est favorisé (Heckly, 1987).

De notre étude, il ressort que le législateur OHADA fait montre d'un certain anachronisme car il encourage l'investissement mais ne le règlemente pas. Bien plus tous les pays signataires disposent chacun de sa législation et chose curieuse la quasi-totalité a été adoptée ou modifiée entre 1998 (date d'entrée en vigueur des premiers actes uniformes OHADA) et 2012. Au plan judiciaire de nombreux pays continuent à être membres d'institutions diverses (CIRDI, MIGA…) fragilisant ainsi celles prévues par l'OHADA qu'ils auraient pourtant pu renforcer en dénonçant les conventions relatives aux premières. Face à cela on est tenté d'abonder dans le même sens que le Rapport Doing Business dans les États membres de l'OHADA 2012 pour qui cet espace avec un classement régional de 166, loin derrière le Moyen Orient et l'Afrique du Nord demeure « la région du monde où il est le plus difficile de faire des affaires » d'où l'absence de développement économique et ce vingt ans après la signature du Traité.Nous pensons alors qu'il est nécessaire à défaut d'harmoniser les matières relatives aux investissements contenues dans les législations nationales et de les codifier dans un acte uniforme, d'élaborer et de mettre en œuvre des instruments multiformes tels que les accords de protection des investissements étrangers (APIE) si chers au Canada ou même un accord de libre-échange tel que l'ALENA.