432 - La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) dix ans plus tard : constats et tendances pour l'avenir

Un regard sur la situation française permettra peut-être – c'est ici l'intention – de jeter un regard comparatif sur les enjeux soulevés par la loi québécoise.  Si la loi française sur les mineurs n'a pas été changée dans son ensemble, des aménagements importants ont été introduits au début des années 2000 et créant, pour les jeunes contrevenants les plus difficiles, des centres fermés et des prisons spécifiques, dont l'innovation consiste à combiner action éducative et contrainte judiciaire. Cette approche est totalement inédite et entre en contradiction avec la culture professionnelle des personnels éducatifs, mais aussi celle des soignants et même des surveillants pénitentiaires. Malgré cela, ces centres connaissent un succès auprès des tribunaux dans la mesure où ils conjuguent protection et éducation avec sanction et contention, autrement dit, ils combinent les exigences d'ordre public et celles de suivi social des jeunes contrevenants.  Mais cette solution hybride ; si elle convient au politique et au judiciaire, rencontre des difficultés majeures dans la mise en œuvre concrète des objectifs sur le terrain.  C'est ce processus de réalisation problématique que la communication propose d'évoquer, ainsi que les conséquences sur les parcours des mineurs.  Cependant, le manque d'outils pour une réponse de type communautaire interdit le développement d'alternatives.

L'opinion veut que le Québec soit distinct du reste du Canada, ce que par ailleurs le reste du Canada nous rend bien. Cette opinion se retrouve encore bien prégnante dans le discours que tiennent les institutions et les intervenants en regard des modalités d'intervention à l'endroit des adolescents délinquants. Vu du Québec, il n'y aurait qu'ici que la question de la délinquance des jeunes est traitée par le biais d'une approche de resocialisation où la coercition ne s'exercerait qu'en dernier recours. Les statistiques canadiennes montrent cependant un portrait bien différent et, surtout, des similitudes et des différences qui vont bien au-delà d'une dichotomie Québec – Canada. Ainsi, ces statistiques montrent que les taux d'incarcération demeurent relativement bas au Québec, à 12%. Or, ce pourcentage est similaire à celui du Nouveau-Brunswick (12,2%) mais au-dessus de celui de l'Alberta (10,5%). Ces chiffres ne font finalement que refléter des manières différentes d'aborder l'intervention en délinquance; ils ne nous disent rien de ces différents dispositifs. Ainsi, qu'en est-il de la distribution de l'intervention en fonction des rôles investis par l'institutionnel versus ceux pris en charge par des organismes communautaires? Qui, des services sociaux ou des services correctionnels, prend quelle part de l'intervention? C'est pour répondre à ces questions que notre présentation proposera un bilan des manières de faire l'intervention en délinquance à l'extérieur du Québec.

Près d'une décennie après l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une recherche panquébécoise entreprend d'en dresser un premier bilan, en évaluant les effets de ce cadre législatif non seulement sur l'ensemble des adolescents soumis à ses dispositions mais, également, sur les professionnels appelés à travailler à leur côté au quotidien. Dans le cadre d'une démarche qualitative exploratoire, une quarantaine de professionnels-clés des différentes régions du Québec ont livré leurs premières impressions de ce qu'il semble être advenu, depuis 2003, de ce que l'on appelle désormais le « modèle québécois d'intervention » jeunesse. Cette présentation a pour objectif de décrire et discuter les premiers résultats de cette recherche. Sera envisagée, pour ce faire, la manière dont les professionnels du monde de la justice et de l'intervention, des policiers aux juges en passant par l'ensemble des intervenants sociaux, confrontés quotidiennement à une clientèle adolescente qui a évolué dans ses portraits comme dans ses trajectoires, redéfinissent ou pas leurs missions, les frontières de leurs champs de compétence respectifs, l'orientation et la nature de leurs décisions, de manière à s'approprier les nouvelles tendances auxquels ils sont – ou croient être – confrontés.

 

Au cours des dernières années, trois centres jeunesse de la province  se sont associés pour expérimenter une approche novatrice en protection de la jeunesse : la négociation sur intérêts. L'approche expérimentée s'appuie sur un processus de négociation basé sur les « intérêts » des participants. Elle repose sur l'identification des besoins des acteurs et le choix d'options menant à un projet d'entente équitable et satisfaisant pour toutes les parties. Ce processus de négociation sur intérêts s'inscrit à l'intérieur du courant des approches alternatives de résolution de conflit, plus spécifiquement celui des approches de médiation.  L'objectif de ce projet était d'évaluer l'implantation et les effets de l'application d'un programme d'intervention basé sur l'utilisation de cette nouvelle approche auprès de jeunes suivis pour troubles de comportement sérieux  en vertu de l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).  Un devis quasi expérimental avec groupe de comparaison non équivalent a été privilégié. Deux cent cinquante-trois (253) dyades (parents et jeunes) ont été interrogées à deux reprises à 6 mois d'intervalle. Les résultats montrent que les parents ayant participé à l'approche de médiation perçoivent une amélioration sur le plan du fonctionnement familial et de leur sentiment de compétence. Les jeunes et les parents remarquent aussi une diminution de leurs conflits.

Par l'adoption de la LSJPA, le système de justice pénale s'est adapté aux enjeux propres aux adolescents; cette loi a aussi eu un impact marqué sur l'exercice des fonctions policières. La LSJPA a offert des outils supplémentaires aux policiers en matière de mesures à imposer aux jeunes délinquants. Bien que les corps policiers se soient affairés à prévoir des barèmes précis à respecter, les policiers détiennent un certain pouvoir discrétionnaire au moment de l'évaluation d'une situation : dans certains cas, ils ont la latitude d'imposer des mesures judiciaires ou extrajudiciaires en fonction de leur interprétation du cas. Suite à une intervention policière, les jeunes délinquants obtiennent un des quatre statuts suivants : avertissement, renvoi, « déjudiciarisé » ou prévenu. Dans cette présentation, nous tenterons de répondre à la question suivante : quels sont les facteurs qui influencent la décision d'opter pour un statut plutôt qu'un autre chez le policier? Pour ce faire, nous avons effectué une analyse des infractions commises par des adolescents à Montréal entre 2003 et 2011. Les analyses indiquent que les quatre statuts se distinguent au niveau des facteurs situationnels, mais aussi des caractéristiques du jeune impliqué. Les implications de ces résultats sont multiples, dans la mesure où les policiers prennent une décision qui peut avoir un impact considérable sur l'avenir judiciaire du jeune.