546 - L’article 23 et les recours judiciaires concernant l’éducation en anglais au Québec

Cette communication offrira une mise en contexte à l’aide des nouvelles données de Statistique Canada sur les enfants admissibles à l’éducation en anglais au Québec. 
Elle portera sur les nouvelles questions sur la langue d’instruction et les concepts utilisés au Recensement de 2021 afin de dénombrer les enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire au Canada selon les trois critères de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. On s’attardera au nombre d’enfants admissibles, à l’exigence de citoyenneté canadienne des ayants droit et à la sous-classification des enfants admissibles uniquement en raison de l’instruction d’un parent, un frère ou une sœur vivant dans un autre logement qu’eux au moment du recensement.
Les nouvelles données de Statistique Canada, dont celles de l’Enquête sur la population de langue officielle en situation minoritaire de 2022, offrent également des renseignements sur la fréquentation ou non des écoles de langue officielle minoritaire selon de multiples facteurs ou raisons, tels que l’admissibilité, la proximité des écoles, l’affinité des parents pour la langue minoritaire ou les compétences linguistiques des enfants.

L ’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux communautés de langue officielle au Canada (CLOSM) l’instruction dans la langue de la minorité de la province ou du territoire de résidence, ainsi que la pleine gestion de ces établissements scolaires et ce, par le biais des commissions scolaires.  Or, une nouvelle législation est venue changer la situation en ce qui a trait à la gouvernance des écoles au Québec. En effet, depuis le 15 juin 2020, les commissions scolaires du Québec sont devenues des centres de services scolaires, à la suite de l’adoption de la Loi 40 sur la gouvernance scolaire. Le réseau scolaire de langue anglaise a contesté l’application de cette loi qui, selon les plaignants, faisait abstraction des droits du réseau de langue anglaise, contrevenant ainsi à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. On craignait la perte de gestion et de contrôle sur leurs établissements scolaires. Selon ce discours, l’institution scolaire en milieu linguistique minoritaire va bien au-delà de ses responsabilités éducatives. Elle assure aussi la vitalité des communautés anglophones au Québec. C’est de ce discours sur la vitalité dont il sera question dans la communication.

Depuis les années 1970, les programmes scolaires sont traduits intégralement  du français à l'anglais au Québec, ce qui constitue une perte d'autonomie curriculaire pour les anglophones, qui avaient accès par le système protestant et catholique à des programmes distincts. Depuis les années 1980, la jurisprudence de l'article 23 (Québec, 1985; l'Île-du-Prince Édouard, 1988; Alberta, 1990; Québec, 2023) offre des balises quant à la gouvernance des programmes scolaires pour les minorités de langue officielle, allant d'un continuum de la présence, à la participation, à la gestion et à la prise en compte de leurs intérêts à la table de rédaction curriculaire. J'argumenterai que la présence et la participation à cette table ne suffisent pas pour la minorité anglophone au regard de la controverse autour du programme d'Histoire du Québec et du Canada (2017) ainsi que du jugement de la Cour supérieure du Québec concernant la Loi 40. Le juge Lussier y stipule une "obligation de tenir compte des préoccupations de la minorité". Je contrasterai cette obligation avec des cas en Ontario, en Alberta et dans les Maritimes, qui fournissent des guides à la minorité anglophone pour gérer ce qui doit s'apprendre à l'école de la minorité (Gani, 2023).

La Cour suprême du Canada a maintes fois affirmé qu’en vertu de l’article 23 de la loi constitutionnelle de 1982, les minorités de langue officielle ont droit de regard sur leur système d’éducation publique. L’État québécois cherche à limiter l’autonomie du système d’éducation publique anglophone. Premièrement, l’Éta contrôle les programmes d’études. Deuxièmement, il adopte le projet de loi 21, utilisant la clause dérogatoire pour réglementer la tenue des enseignants et interdire les symboles religieux dans les écoles publiques. Troisièmement, le projet de loi 40 restructure la gouvernance des écoles, abolissant les commissions scolaire élues du côté francophone , mais autorisant des élections dans le réseau anglophone selon une formule revue, dossier actuellement devant les tribunaux. Quatrièmement, avec le projet de loi 23, l’État accroît sa mainmise en se donnant le droit de nommer un directeur général dans chaque école. Cinquièmement, l’État protège les projets de loi 21 et 96 en utilisant la clause dérogatoire, restreignant les droits constitutionnels du réseau anglophone et y imposant ses visées linguistiques. Finalement, le projet de loi 84 affirme la primauté du français et de la culture québécoise, avec des conséquences majeures pour la gouvernance des écoles anglophones. Ces gestes minent l’autonomie des commissions scolaires anglophones. Nous examinerons la manière dont l’État québécois utilise ces outils pour restreindre la protection de l’article 23.

L’article 23 de la Charte canadienne doit-il être interprété plus strictement au Québec? L’article 93 LC1867 a toujours été très important pour le Québec et, de ce fait, il ne peut voir son contenu réduit excessivement dans cette province. L’interprétation large de l’article 23 a pour effet de réduire la portée de cet article 93. L’historique de cet article 23 révèle que l’objectif du Constituant était de s’aligner sur la Charte de la langue française et non de la contrer, sauf pour la clause Québec. Le paragraphe 3 de l’article 23 doit être interprété à la lumière de son paragraphe 1 qui fait en sorte que le terme « minorité » de ce paragraphe 3 est plus retreint au Québec (en raison de la non-application du paragraphe 1 a)). La jurisprudence ouvre la porte à une interprétation asymétrique. La Charte canadienne doit s’interpréter à la lumière du droit international qui considère que les francophones du Québec sont minoritaires au Canada, alors que les anglophones du Québec y sont majoritaires. Enfin, la question de l’interprétation de l’article 23 peut aussi être éclairée par le concept de complétude institutionnelle, qui nous apprend qu’une minorité disposant d’institutions plus complètes est moins sujette à l’assimilation.

L’application de l’article 23 de la Charte en tant qu’argument autonome reste insuffisante lors de recours relatifs à la minorité anglophone du Québec. Cette présentation s'appuiera sur les litiges concernant les demandes d’exemption aux lois linguistiques du Québec, en particulier en ce qui concerne l’accès des enfants aux écoles anglophones. Des obstacles procéduraux artificiels compliquent les recours, une interprétation restrictive du droit et des faits conduit au rejet de cas légitimes, et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est rarement invoqué de manière déterminante. De plus, la délivrance de certificats d’admissibilité aux adultes continue d’être refusée, malgré leur utilité pour les membres de la famille et les générations à venir. Cette analyse s’inscrit dans un cadre socio-politique plus large, où les préoccupations liées à l’identité et à la préservation de la langue française font en sorte que la minorité anglophone est souvent perçue comme une menace plutôt qu’un atout.