453 - Innovations et mutations des activités de justice: Opérationnaliser le changement, en théorie et en pratique

Cette communication présente un nouveau programme de recherche sur les implications du virage empirique dans la recherche en droit sur la création du droit par les juges. Le débat sur l’impact des études empiriques sur la production des savoirs juridiques est à la racine de ce programme. Dans ce débat, comme l’ont montré Madsen et Holtermann, les tenants des approches empiriques ou doctrinales appellent soit à la tolérance, la synthèse ou le remplacement de l’une ou de l’autre. Au Québec, le virage empirique bouleverse l’influence de la doctrine dans l’élaboration et la création du droit par les juges. Il est pressant d’examiner comment les juges utilisent les nouveaux développements empiriques pour déterminer l’importance de la doctrine dans leurs décisions. Ce programme de recherche vise à lever le voile sur l’influence de la doctrine comme source du droit en regardant comment les juges s’engagent avec la recherche empirique dans leur raisonnement juridique. Ce programme de recherche est organisé en trois axes : 1) documenter empiriquement l’utilisation de la recherche en droit par les juges; 2) examiner les implications du virage empirique sur la place de la doctrine comme source du droit en puisant dans la philosophie du droit; et 3) articuler une théorie de la création du droit par les juges. Ce programme de recherche innove en étudiant le rôle créateur des juges à l’aune de
l’utilisation de la recherche juridique comme source du droit.

Cette communication discute de l'évolution de la fonction judiciaire au sein des sociétés complexes. Plusieurs changements sociaux, incluant l'importance croissante des droits fondamentaux en Occident, ont contribué à modifier la manière dont le système juridique interagit avec la réalité sociale. Dans ce contexte, nous énonçons la spécificité du système judiciaire par rapport aux autres systèmes sociaux, nous soulignons les défis inhérents à la sauvegarde des droits fondamentaux et nous abordons les difficultés rencontrées par le système judiciaire pour assurer son autoreproduction et l'acceptation de ses décisions. Des critères jurisprudentiels sont proposés pour permettre au système judiciaire de se distinguer clairement du système politique et de la morale. Ces critères jurisprudentiels servent également à renforcer l'impartialité perçue des décisions de justice par le recours à des fondements objectifs. L'application de ces critères est illustrée par l'examen de l'arrêt R. c. Jordan.

Une critique courante des systèmes juridiques est leur incapacité perçue à s'adapter aux changements rapides de la société. Cette critique est devenue plus marquée à la lumière des avancées technologiques et de l'essor de l'intelligence artificielle.
Cet article examine la capacité du droit à s'adapter en analysant les modèles de citation dans les décisions judiciaires à travers le Royaume-Uni, en utilisant des méthodes computationnelles pour examiner un vaste corpus de jurisprudence. Grâce à l'application de techniques d'exploration de données, l'étude explore comment les tribunaux britanniques s'appuient sur les précédents juridiques et l'âge des affaires qu'ils citent. L'analyse permet d'obtenir un aperçu de l'influence des décisions obsolètes ou récentes sur le raisonnement judiciaire. 
Contrairement à la critique dominante, je soutiens que le droit n'est pas statique mais évolue de manière organique au fil du temps, reflétant les évolutions sociétales. De plus, je propose une analyse comparative entre les différents tribunaux, qui met en lumière les manières nuancées dont les systèmes juridiques répondent au changement. Les résultats contribuent à une compréhension approfondie de la relation entre le précédent juridique, la prise de décision judiciaire et le développement sociétal dans le contexte des avancées technologiques.

Le nombre de contentieux climatiques, ou procès pour le climat, a doublé au niveau mondial depuis 2015, pour un total de 2 871 cas référencés au 1er décembre 2024 . Un nombre croissant de ces recours, qui sont initiés sur des bases juridiques variées, visent désormais les entreprises. Les requérants ont notamment pour objectif d’imposer des normes de conduite aux sociétés multinationales sur la base des engagements de leur État d’origine en vertu du droit international, dont l’Accord de Paris de 2015, bien que les entreprises ne soient pas soumises aux obligations qui en découlent. 
La présente contribution vise à documenter ce phénomène émergent en répondant à la question de recherche suivante : dans quelle mesure les dispositions de l’Accord de Paris ont-elles été invoquées par les parties et invoquées par les juges dans les litiges climatiques nationaux contre les entreprises ? À l’aide d’une méthode originale de fouille de texte, le présent article cherche à tester les deux hypothèses suivantes : (i) en tant que traité international qui ne lie que les États, l’Accord de Paris a été plaidé moins largement et utilisé moins fréquemment par les juges dans leurs décisions dans les procédures contre les entreprises que dans celles contre les gouvernements ; et (ii) lorsque l’Accord de Paris est utilisé par les juges dans les procédures contre les entreprises, ils s’y réfèrent en tant qu’élément de contexte, plutôt que comme base juridique pour statuer sur le fond de l’affaire.

Les modes de prévention et règlement des différends (PRD) illustrent la complexité du changement dans un système judiciaire fortement institutionnalisé. Entre résistance et récupération, leur institutionnalisation s’accompagne de stratégies d’évitement, de la part des justiciables autant que des professionnels du droit. Nous proposons d'interroger dans quelle mesure les théories du changement institutionnel permettent d’éclairer les logiques de résistances et d’instrumentalisation des modes de PRD dans le système judiciaire.
Analyser la temporalité et la forme que prennent les innovations en matière de règlement des différends, au prisme de ces théories, s’avère fécond. Elles permettent de distinguer trois phases : 1) le développement “clandestin” des modes de PRD porté par des initiatives communautaires et professionnelles, 2) la récupération institutionnelle de ces processus par le système judiciaire dans une forme passive axée sur l’encadrement juridique 3) puis dans une forme active axée sur l’obligation d’y recourir.
Nous nous intéresserons particulièrement à la tension entre, d’une part, la volonté de transformer le système de justice par le recours aux modes de PRD (participation directe des justiciables, système de justice centrée sur les besoins des personnes) et d’autre part, une institutionnalisation de ces processus centrée davantage sur une approche managériale et néolibérale de la justice. Pour ce faire, plusieurs exemples seront convoqués, au Québec et en France.

Le 15 mars 2023, le projet de loi n° 8 intitulé Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec a modifié plusieurs lois du Québec, notamment le Code de procédure civile du Québec. L’une de ces modifications vise la conduite des dossiers devant la Cour du Québec, qui sont désormais administrés par nouvelles règles dites « simplifiées » depuis le 30 juin 2023. À l’approche du deuxième anniversaire de ce régime, notre présentation portera sur l'examen de la jurisprudence développée par la chambre civile de la Cour du Québec, tous districts confondus, relativement à son interprétation et à son application des nouvelles règles simplifiées. 
Les résultats de cette tentative de changement observée dans les activités de justice seront présentés en sept thèmes (la survie des règles générales, la portée de la directive de la juge en chef de la cour du Québec, l'abolition des délais de rigueur, l'inscription par défaut, le respect du nombre de pages autorisées, l'exception de l'expertise individuelle dans les dossiers dont la valeur est inférieure à 50 000 $ et la restriction au nombre d'interrogatoires oraux).

Conquête démocratique attendue de longue date pour certains, boîte de pandore pour d’autres, l’action de groupe a fait l’objet depuis une quarantaine d’années de débats en France. Signe d’une forte résistance aux changements procéduraux et structurels qu’elle implique, il a fallu attendre 2014 que la France se dote d’une véritable action collective en réparation. Initialement cantonnée au droit de la consommation, l’action de groupe a été étendue en 2016 aux domaines de la santé, de l’environnement, des discriminations et de la protection des données personnelles. Or, dix ans après sa consécration, le bilan cette action est décevant. En raison d’un cadre juridique aussi complexe que restrictif, l’action de groupe a du mal à trouver sa place dans le système juridique français, comme peut en témoigner le faible nombre de procédures intentées. 
Face à ce constat d’échec, une proposition de loi relative au régime de l’action de groupe a été déposée à l’Assemblée nationale en 2022. Tout en transposant la directive de 2020 relative aux actions représentatives, ce texte avait pour ambition d’opérer certains changements allant dans le sens de l’unification des régimes et du renforcement de l’efficacité de l’action de groupe. Mais même s’il a été voté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée, ce texte a été affaibli par le Sénat avant d’être enterré par le Gouvernement au profit d’un projet de loi sans ambition. 
L’objet de la communication est de porter un regard critique sur cette régression. Au lieu de faire preuve d’audace et de « penser le changement » en dotant l’action de groupe française d’un régime efficace et dissuasif, les pouvoirs publics préfèrent « changer le pansement » en se contentant d’une réformette qui consiste à transposer a minima de la directive européenne. En guise d’explication, il s’agira de souligner que les raisons de ce rétropédalage ne sont pas d’ordre juridique, mais politique.