Le décloisonnement constitutionnel des langues officielles du Canada

La conception restrictive des droits linguistiques introduite par la Cour suprême du Canada dans la trilogie Bilodeau-MacDonald-SANB (1986) a eu l’effet dommageable d’ériger dans l’imaginaire judiciaire et au cœur de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) une cloison conceptuelle étanche entre les droits linguistiques (art. 16-23) et les autres droits et libertés constitutionnels (art. 2-15). Malgré les correctifs de l’arrêt Beaulac (1999), les tribunaux persistent à traiter les droits linguistiques de manière qualitativement distincte des autres droits de la personne. Il convient aujourd’hui de remettre en question le confinement factice des droits linguistiques et de proposer une théorie unificatrice des droits constitutionnels au Canada, une théorie fondée sur un entendement coextensif de la sécurité linguistique et de la sécurité de la personne.

Cette théorie permet de soutenir que l’article 7 de la Charte (le droit à la vie, la liberté et la sécurité) comprend notamment le droit à la sécurité linguistique et comporte pour l’état des obligations minimales. Elle admet également une lecture plus cohérente des dispositions saillantes de la Charte et de la Loi constitutionnelle de 1982. Enfin, l’approche proposée permet de rendre compte, sur le plan téléologique, des mesures positives prises sous l’égide des lois fédérales et provinciales visant à favoriser le maintien et l’épanouissement des communautés de langues officielles minoritaires.