La portée juridique de l’inclusion des normes environnementales dans le Partenariat transpacifique global et progressiste

Une tendance à user du commerce pour promouvoir le développement durable s’est développée dans les dernières années, les clauses à caractère non-économique étant aujourd’hui omniprésentes dans les accords de libre-échange (ALÉ). Par contre, le corpus de normes environnementales (NE) minimales à respecter au plan multilatéral est loin de faire l’objet d’un consensus, les États ayant même refusé l’idée d’un traité contraignant à Nairobi en 2019. Dès lors, on se demande dans quelle mesure les ALÉ pallient l’absence de cadre commun concernant les NE. Si la recherche académique juridique a exposé les conflits normatifs entre le droit international économique et celui de l’environnement, on se pose toujours la question si l’inclusion d’une NE dans un ALÉ a un impact sur le comportement des États parties dans les autres sphères du droit international. En prenant pour point de départ le Partenariat transpacifique, la portée juridique de l’inclusion de NE dans un ALÉ sur la réelle adhésion à ces normes par les États parties est ainsi analysée en comparant les NE contenues dans le PTPGP et celles contenues dans les ALÉ négociés postérieurement. Par exemple, l’ALÉ entre le Japon et l’Union européenne contient un chapitre sur le développement durable, mais les normes ne sont pas les mêmes. Une approche critique postcoloniale est utilisée pour vérifier l’hypothèse que les pays développés imposent les NE aux pays en développement pour favoriser une concurrence équitable.