427 - La santé, les services sociaux et la justice au prisme de la nouvelle gestion publique : approche transversale

Table ronde 1 : Évolution de la conception des services publics en santé sous l’égide de la NGP

• Communication orale 09 h 30
  Ce que nous dit la jurisprudence relative aux Chartes québécoises et canadienne des droits et libertés sur ce que sont les services de santé et les services publics au Québec
  Christine Vézina (Université Laval)

  La nouvelle gestion publique (NGP) à laquelle recourt le gouvernement du Québec depuis la fin des années 1980 pour réaliser sa mission de service public a transformé le visage de la santé, de l’éducation et des services sociaux. Les effets de ces changements « structurels, organisationnels et axiologiques » (Grenier et Bourque, 2018) se font ressentir tant sur le plan de la détérioration des conditions de travail (le Pain et al. 2021) que celui de l’accès déficient à des services en quantité suffisante et adaptée aux besoins (Grenier et al. 2021 ). Les impératifs d’efficience, d’efficacité, de qualité, de gestion axée sur les résultats et de contrôle des coûts propres à cette gestion (Couturier et al. 2013) ont entraîné des coupures et une conditionnalité d’accès aux services (Bernheim, 2023). Plus encore, cette NGP serait reliée à la hausse de la judiciarisation du social, comme outil de contrôle et de « responsabilisation » des personnes dont la situation de vulnérabilité est croissante en raison des failles toujours plus vastes du filet social.

  Il nous semble important de :1) s’interroger sur les remparts qu’offrent les droits protégés dans les chartes constitutionnelle et quasi constitutionnelle face aux dérives de la NGP; et, en partant de ceux-ci, 2) de faire ressortir la conception des services de santé, et plus généralement des services publics, des tribunaux judiciaires lorsqu’ils sont appelés à se prononcer sur des questions relatives aux droits fondamentaux.

• Communication orale 10 h 00
  La nouvelle gestion publique comme nouvelle rationalité gouvernementale : le cas de l’inspectorat du travail au Québec
  Dalia Gesualdi-Fecteau (UdeM - Université de Montréal)

  L'inspection du travail est une institution fondamentale qui contribue à assurer une mise en œuvre effective des lois du travail en vigueur. Au Québec, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a été créée en 2016 et résulte de la fusion de trois organismes : la Commission des normes du travail, la Commission de l'équité salariale et la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Sur le plan institutionnel, il s’agit d'un changement significatif par rapport au paysage qui prévalait au Québec depuis plus de 40 ans.

  Depuis, la CNESST s’affiche comme étant "une portée d’entrée unique en matière de travail". Bien que la CNESST dispose d’un certain degré d'autonomie dans la détermination de ses priorités organisationnelles, elle est soumise aux règles du Conseil du Trésor du Québec, notamment en ce qui concerne la gestion de son personnel.

  Notre présentation sera l’occasion d'analyser la nature et la portée des pouvoirs de la CNESST que lui confère la Loi sur les normes du travail, qui fixe des minima d’ordre public et prévoit des voies de recours pour les personnes non syndiquées. Nous explorerons comment cet organisme assure la mise en œuvre de ses fonctions et exerce ses pouvoirs et de quelle façon l’approche préconisée constitue un changement paradigmatique. Nous aurons recours aux données administratives fournies notamment par la CNESST, dont les rapports annuels de gestion et les plans stratégiques de l’organisme.

• Communication orale 10 h 45
  L’expérience de la justice sociale chez les travailleurs sociaux dans le contexte de la Nouvelle gestion publique : écarts représentationnels et détresse professionnelle
  Mélanie Bourque (Université de Sherbroooke), Françoise Drouin-Soucy (UQO - Université du Québec en Outaouais), Maude Lévesque (Université du Québec à Montréal), Yannick Masse (Université d'Ottawa), Lilian Negura (Université d'Ottawa), Sébastien Savard (Université d'Ottawa)

  Le travail social se représente à lui-même comme porteur d’un mandat de justice sociale. Le rapport de consultation des États généraux du travail social affirme que « La justice sociale, ainsi que la défense des droits humains, l’équité et la solidarité collective qui en découlent, sont perçus comme des valeurs cardinales pour le travail social » (INM, 2023, p.3). Cependant, des réformes du système sociosanitaire orientées sur la Nouvelle gestion publique (NGP) ont transformé les conditions de pratique du travail social. La NGP repose sur des principes d’efficacité, d’efficience et de rationalisation des ressources dans les services publics, plaçant le travail social dans un rôle « de plus en plus normatif » (Barbe et Grenier, 2022).

  Cette communication sera fondée sur des entrevues virtuelles effectuées en 2022-23 auprès de 40 TS dans différents milieux de la santé communautaires et institutionnels en Ontario et au Québec, pour explorer la question des liens et des écarts entre les représentations professionnelles et l’expérience vécue du travail social ainsi que la détresse professionnelle. Elle portera sur une analyse des représentations des TS sur leur responsabilité professionnelle liée à la justice sociale et la défense des droits des usagers, leur perception des obstacles les empêchant d’y répondre, et la façon dont ces contradictions contribuent à la détresse professionnelle.

• Communication orale 11 h 15
  L’organisation des services publics en continuum : quand santé rime avec sécurité publique
  Emmanuelle Bernheim (Université d’Ottawa), Guillaume Ouellet (École de travail social, Université du Québec à Montréal)

  Si la notion de « continuity of care » trouve ses origines aux États-Unis du côté de la médecine de première ligne (primary care) dans la deuxième moitié des années 60, sa mise en application dépasse largement les frontières des États-Unis et du champ médical. Au Québec, avec l’arrivée de la gestion axée sur les résultats (GAR) au tournant des années 2000, c’est la notion de « continuum de services » qui sera retenue comme principe organisateur des services publics : des services mieux intégrés et coordonnés permettraient de contrer l’onéreux travail en « silos », rendrait plus efficiente la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la prestation de services et permettrait de répondre de manière ciblée aux besoins des personnes, rehaussant ainsi la qualité des services. L’organisation des services en continuum s’opère aujourd’hui à un niveau intersectoriel, plus spécifiquement entre le système sociosanitaire, la sécurité publique et la justice, s’appliquant à une multitude de champs sociaux et de populations.

  Après avoir brièvement présenté un historique du développement du continuum de services au Québec, cette présentation exposera, à partir de résultats de recherches empiriques, les séquences des interventions sur le continuum, mettant en lumière le rôle prépondérant dévolus aux services policiers. Nous montrerons que, loin d’assurer plus de fluidité, le continuum change la manière de concevoir les enjeux sociaux et de santé en tant que risque.

Dîner libre

Table ronde 2 : Conditions et qualité du travail du personnel de l’État sous l’égide de la NGP

• Communication orale 13 h 00
  Les effets de la Nouvelle gestion publique sur le filet de protection sociale des enfants et des familles au Qc : regard sur les difficultés émotionnelles des intervenants sociaux
  Alexis Hieu Truong (Université d'Ottawa), Laurie Kirouac (Université Laval), Katharine Larose-Hébert (Télé-Université du Québec), Isabelle Le Pain (UdeS - Université de Sherbrooke), Dahlia Namian (Université d'Ottawa)

  Au Québec, si la responsabilité de la mise en œuvre des réponses sociales pour contrer la problématique de la maltraitance infantile relève principalement des directions de la protection de la jeunesse (DPJ), la protection des enfants et l’accompagnement des familles relèvent également d’une responsabilité de la communauté et des services de première ligne (LPJ, 2023). Or, les dernières réformes de la santé et des services sociaux mises en œuvre en 2006 et 2015, fortement inspirées des principes de la Nouvelle gestion publique (NGP), ont désorganisé et déstabilisé l’organisation du travail dans le réseau public, les conditions de pratique des intervenants sociaux et conduit à une réduction de l’offre de services au niveau des besoins sociaux de la population, y compris ceux des enfants et des familles (Bourque et al., 2024).

  Nous proposons dans cette communication d’analyser, grâce à des résultats de recherche, l’expérience de travail des intervenants en charge d’offrir ces services de première ligne qui identifient vivre des difficultés émotionnelles (DÉ) liées à leur travail. Plus spécifiquement, nous proposons de : 1) montrer la prévalence des différentes formes de DÉ des intervenants 2) présenter les différents facteurs organisationnels, indissociables de la Nouvelle gestion publique, relevés par les intervenants sociaux dans l’émergence de leurs DÉ et; 3) présenter les conséquences de ces facteurs et des DÉ qui en résultent dans les relations sociales au travail.

• Communication orale 13 h 30
  Quand l’organisation du travail vient à bout du collectif : le cas de l’intervention sociale au Québec
  Roxanne Poulin (UQAM - Université du Québec à Montréal)

  Les personnes intervenantes sociales (IS) du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) font face à d’importantes contraintes engendrées par les nombreuses restructurations du RSSS, notamment le manque de personnel, la surcharge de travail et le manque de reconnaissance. Peu d’études ont exploré comment les IS composent avec ces contraintes pouvant affecter autant leur travail que leur bien-être.

  Cette communication présente les stratégies mobilisées par ces IS pour composer avec ces conditions de travail et se maintenir en emploi. Basée sur un devis exploratoire qualitatif, cette étude, objet d’un mémoire de maîtrise, comporte onze entretiens semi-dirigés menés auprès d’IS de différents secteurs. Une analyse thématique a relevé que ces personnes se sentent dévalorisées, jugées et peu reconnues dans les équipes interdisciplinaires, vu la hiérarchie des rôles entre les professions composant ces équipes et reproduisant des stéréotypes genrés.

  Une majorité de participant.e.s confirme l’apport de leurs collègues dans leur intention de rester en emploi mais l’organisation du travail actuelle, axée sur une intensification du travail et une limitation des ressources, menace le collectif de travail. Pour renforcer ce collectif, il faut repérer les facteurs organisationnels qui amènent sa destruction. Ces facteurs et leurs impacts sur la santé des IS seront étudiés dans le cadre de ma thèse.

• Communication orale 14 h 00
  L’évolution des demandes et des pratiques de l’État-employeur lors des récentes rondes de négociation dans le secteur parapublic québécois sous l’angle de la NGP : défis et enjeux
  François Bolduc (Université Laval), Pierre-Antoine Harvey (CSQ)

  La dernière ronde de négociation collective dans le secteur parapublic québécois s’est démarquée par l’ampleur de la mobilisation syndicale, mais aussi par une certaine évolution des demandes et des pratiques de l’État-employeur. À ce propos, deux éléments nous semblent particulièrement importants : la volonté de centraliser davantage les négociations et l’importance accordée à la recherche de flexibilité de la main d’œuvre.

  Force est d’admettre que la centralisation représente une caractéristique fondamentale de la structure de négociation dans le secteur parapublic québécois, et ce depuis plusieurs années. Or, lors de la plus récente négociation, l’État-employeur a clairement affirmé son désir d’accentuer cette centralisation, entre autres en voulant négocier au niveau national des questions qui étaient historiquement traitées au niveau local. Dans le même sens, la volonté de flexibilisation de la main d’œuvre est aussi présente depuis plusieurs années dans le secteur parapublic.

  Cette communication sera l’occasion d’approfondir ce lien entre la NGP et l’action de l’État-employeur lors de la négociation. Nous montrerons que ces actions sont en cohérence avec une certaine représentation du rôle et du fonctionnement du secteur parapublic, s’inscrivant dans la nouvelle gestion publique. Nous analyserons aussi les défis et les enjeux que ces changements posent pour l’acteur syndical.

Table ronde 3 : Continuum de services, contrôle et surveillance sous l’égide de la NGP

• Communication orale 15 h 00
  Les ‘grands utilisateurs’ de la police de Gatineau et les refus de services sociaux
  Anne Thibault (Université d’Ottawa)

  Résumé à venir

• Communication orale 15 h 30
  L’intervention sur le continuum, du consentement à la contrainte
  Emmanuelle Bernheim (Université d’Ottawa), Guillaume Ouellet (École de travail social, Université du Québec à Montréal)

  L’organisation en continuum s’applique aujourd’hui à une multitude de champs sociaux et cible efficacement les groupes sociaux marginalisés par une multitude de mécanismes pensés pour faciliter la collaboration : partage des informations personnelles de santé, collaboration entre les milieux communautaires et les services de police, développement des équipes mixtes policier-travailleuse sociales et des tribunaux spécialisés, etc. Dans un contexte de croissance des inégalités et de raréfaction des services sociaux et de santé, les services de police et de justice apparaissent comme facilitant l’entrée dans les services, bien souvent à l’encontre du consentement des personnes concernées, remplaçant l’ambivalence historique « aider ou punir ? » par la logique conjonctive « judiciariser pour aider ». Il faut dire que depuis 20 ans, les budgets alloués à la sécurité publique, au contraire de ceux de la santé et des services sociaux, ont connu des augmentations dépassant largement l’inflation. Ainsi, au sein du continuum de services, les services sociaux et de santé apparaissent davantage répondre à des demandes émanant des services policiers et judiciaires qu’à ceux des personnes concernées.

  À partir de résultats de recherches empiriques, cette présentation mettra en lumière comment, sous couvert de discours bienveillants, les interventions en continuum favorisent et organisent la violation des droits des personnes visées en niant leurs expériences et en invalidant leurs volontés.

• Communication orale 16 h 00
  Quand l’entreprise fait la loi. La « stratégie du choc » et la gestion néolibérale des désordres urbains : l’exemple du campement Devcore à Gatineau
  Sara Lambert (Université d'Ottawa), Ann-Esther Lehman (Stagiaire, Clinique interdisicplinaire de droit social de l'Outaouais), Dahlia Namian (Université d’Ottawa)

  Dans son ouvrage « La doctrine du choc : la montée du capitalisme du désastre », Naomi Klein utilise le concept de « stratégie du choc » pour décrire les processus par lesquels les entreprises privées, de concert avec les pouvoirs publics, exploitent les moments de crise ou de catastrophe pour mettre en œuvre des politiques néolibérales controversées et promouvoir leurs propres intérêts dans des champs ou des secteurs jusque-là réservés au domaine public. Klein affirme qu'en période de bouleversements, tels que les catastrophes naturelles, les épidémies, les troubles politiques, mais aussi les crises économiques, les sociétés sont désorientées et vulnérables. La stratégie du choc suggère ainsi que les crises sont considérées comme des opportunités pour certains groupes de faire avancer leur agenda et de consolider leur pouvoir, souvent au détriment des communautés marginalisées ou vulnérables, en ayant pour résultat d’exacerber les inégalités et de saper les processus démocratiques.

  Dans cette communication, nous proposons de considérer comment cette stratégie du choc s’applique au cas d’un projet de campement privé pour sans-abri à Gatineau, financé par le promoteur et développeur immobilier Devcore et facilité par le Comité-choc en logement de la Ville de Gatineau. À l’aide d’observations et d’entretiens ethnographiques, nous proposons de revenir sur le contexte de mise en œuvre de ce campement à l’automne 2023 et les enjeux qu’il soulève.