424 - La recherche engagée en droit privé : perspectives et contributions de la relève étudiante

Même dans les milieux les plus militants et engagés, la question animale demeure largement oubliée ou évacuée, souvent perçue comme étant moins importante ou faisant de l’ombre à la question des droits humains. Il est pourtant clair que les animaux non humains sont défavorisés et massivement exploités. L’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture estime qu’annuellement, 92.2 milliards d’animaux terrestres sont élevés et abattus dans le monde, et ce, dans des conditions de vie trop souvent déplorables.

En tant que discipline académique, le droit animalier est intrinsèquement « engagé » en ce qu’il s’agit de décrire, de manière critique, la relation entre l'humain, les animaux non humains et le droit et d’ultimement démanteler la relation de pouvoir existante entre les êtres humains et les animaux non humains.

En 2015, le Code civil du Québec a été modifié afin de prévoir explicitement que les animaux sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques (article 898.1 C.c.Q.). Rapidement reléguée au rang de modification purement « symbolique » par plusieurs auteur.rices, cette modification importante du droit commun québécois demeure largement peu discutée dans la littérature. Or, « le législateur ne parle pas pour ne rien dire » et ce nouvel article est une invitation claire à repenser le droit commun et privé québécois en y incluant les animaux non humains. Il importe que les chercheur.euses engagé.es en droit privé examinent l’impact de cette réforme afin de donner plein potentiel à cette modification importante du Code civil.

Peu d’études existent sur l’interaction entre le droit privé et le droit fiscal au Canada, or en droit fiscal canadien, l’impôt sur le revenu est déterminé en fonction des opérations juridiques véritablement effectuées entre les personnes. Aussi, lorsqu’un nouvel acteur en droit privé voit le jour, comme c’est le cas de « l’objet de pouvoirs » d’un trust ou d’une fiducie, l’absence d’une définition claire en droit privé et en droit fiscal crée un flou théorique qui engendre de l’insécurité juridique et fiscale, mais surtout la possibilité d’un usage abusif des institutions en jeu. Il faut préciser que l’objet de pouvoirs se distingue du bénéficiaire d’une fiducie : il n’a pas vraiment de droits à faire valoir contre le fiduciaire; il n’a qu’un vague espoir de bénéficier de quelque chose en vertu d’un pouvoir discrétionnaire accordé à ce fiduciaire ou à une autre personne. Malgré cela, il est souvent confondu avec le bénéficiaire. De plus, le droit fiscal canadien n’aborde pas expressément la distinction entre ces deux protagonistes. C’est donc au moyen d’une analyse récursive et dialogique basée sur la pensée complexe d’Edgar Morin que j’essaierai de mettre un peu d’ordre dans ce chaos (MORIN, 2005). Comme l’évasion fiscale et la fraude sont une réalité de l’impôt sur le revenu (CAMPBELL et RAIZENNE, 2022), ce n’est que par la démythification du droit privé que la société pourra espérer que chacun paie sa juste part d’impôts au moyen d’une législation adéquate.

En 2021, le jugement Moore (Centre for Gender Advocacy c. Procureur-Général du Québec, QCCS) clarifie les obligations du législateur au sujet du marqueur de sexe/genre et sa modification. Cette décision traite, entre autres, de ce que signifie « être trans », ainsi que du rôle joué par le marqueur de sexe/genre au sein de l’état civil. Elle a entraîné plusieurs changements législatifs, dont la possibilité pour les personnes non-binaires d’obtenir une désignation de « sexe » qui corresponde à leur identité de genre sur leurs actes d’état civil.

Cette décision a aussi mené au PL-2 (Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, 2021), qui a été vivement dénoncé pour son caractère transphobe et dangereux pour les vies trans et intersexes.

L’objectif de la présentation est de faire ressortir les normes qui balisent les discours juridiques, alors que ceux-ci se prétendent neutres. Tout d’abord, cette communication présente le jugement Moore et les discours cis-hétéronormatifs qui lui sont sous-jacents. Ensuite, le PL-2 est présenté et mis en relation avec le discours juridique du jugement Moore. La communication se termine sur une exploration des stratégies (juridiques ou non) qui s’offrent aux juristes pour sortir du paradigme de la reconnaissance identitaire.

Mon sujet de recherche porte sur l’effectivité des dommages moraux en responsabilité civile québécoise lors d’atteinte à des droits de la personnalité survenue dans un contexte de soin obstétrical ou gynécologique. Je cherche à mieux comprendre la réalité de ce mécanisme compensatoire par l’analyse de décisions judiciaires et le vécu des patient·es. Des questions comme celles-ci me guident dans mes recherches : existe-t-il une réelle compensation des dommages moraux dans ce contexte? Pour qui? À quelles conditions?

Il est particulièrement important d’étudier la réparation des dommages moraux en contexte de VOG qui touche en majorité les femmes cisgenres, ou toutes personnes ayant recours à des SOG, en plus d’impliquer une relation de pouvoir entre la personne soignée et soignante. Mon sujet de recherche me suscite des réflexions en lien avec la recherche engagée qui se décline sous trois thèmes dont je discuterai lors de ce colloque; soit la manière d’envisager ses propres biais dans le cadre d’un projet de recherche pouvant nous toucher personnellement, la réalité d’effectuer une thèse dans le cadre d’un projet de recherche avec plusieurs partenaires ayant des visions et intérêts divergents et finalement le choix d’utiliser des perspectives féministes dans un projet de thèse.

En France, 220 000 victimes déclarent chaque année des violences physiques ou sexuelles. Parmi celles-ci, 85 % sont des femmes. Elles sont victimes de dommages corporels dès lors qu’elles ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Elles ont donc le droit à la réparation intégrale de leurs préjudices tant patrimoniaux qu'extra-patrimoniaux.

Les conséquences de ces violences sont multiples, ouvrant droit à réparation. Or, cette catégorie de victimes reste imparfaitement indemnisée. Elle est exposée à la barémisation, la réparation forfaitaire, l’allocation de sommes dérisoires, alors même qu’il a été reconnu par la Cour de cassation que l’objet de cette réparation ne doit pas se limiter au préjudice moral ainsi qu’à une réparation forfaitaire.

Les raisons d’une indemnisation insuffisante sont multifactorielles : l’absence d’accompagnement par un avocat spécialisé devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), les propositions insuffisantes du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), l’utilisation par les experts psychiatres du Barême du Concours Médical etc.

Cette situation est en inadéquation avec le discours politique et sociétal actuel à propos de la répression des violences sexistes et sexuelles. Les acteurs de la recherche se doivent d’alerter et de rappeler l’enjeu de faire respecter les principes de la réparation pour ces victimes de violences sexuelles.

Les conditions sociales visant la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes marginalisées en Outaouais se sont particulièrement dégradées au cours des dernières années. À cet égard, le droit international demande aux États signataires de « s’assurer que la législation sur les évictions forcées n’a pas pour conséquence qu’une personne se retrouve en situation d’itinérance ou victime d’une autre violation des droits de la personne en raison d’une éviction » (E/C.12/CAN/6).

Mon projet de recherche porte sur les expériences des locataires à risque d’éviction à travers le processus judiciaire du Tribunal administratif du logement en Outaouais et vise à comprendre à la fois les enjeux d’accès au Tribunal, ainsi que les conséquences du droit du logement sur ces personnes. Par ailleurs, depuis septembre 2021, je coordonne également la Clinique interdisciplinaire en droit social de l’Outaouais (CIDSO), qui a pour mission d’accompagner les des personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir, dans la défense de leurs droits individuels et collectifs.

Avec ce double chapeau, la recherche engagée devient non-seulement indéniable aux égards de ma posture de soutien auprès personnes, mais elle est également indispensable comme outil de revendication collective des droits. Ce double chapeau permet une mobilisation active des connaissances sur le terrain et constitue un levier important de changement social pour la communauté (Brydon-Miller et al., 2003).