423 - L’exclusion socioterritoriale des locataires aîné·e·s

Le développement de milieux de vie adaptés peut prévenir l'itinérance des aînés et favoriser leur stabilité résidentielle en adoptant des approches qui prennent en compte leurs expériences de précarité et d’exclusion. La Maison du Père qui est une ressource pour les personnes en situation de précarité ou d'itinérance, a constaté une augmentation des aînés vulnérables risquant de perdre leur logement, souvent en raison de l'absence de proches aidants, de problèmes de santé, de faibles revenus de retraite, et de la recrudescence des «rénovictions ».

Dans un contexte marqué par la crise du logement et de ressources limitées pour les personnes en situation d’itinérance, La Résidence Privée pour Personnes Âgées (RPA) J.A De Sève de la Maison du Père est l’une des institutions pour les personnes de 55 ans et plus en situation ou a risque d’itinérance à Montréal.  Cette Résidence offre aux aînés un environnement sécuritaire et accessible qui respecte leur autonomie et dignité, conditions favorables à un vieillissement en santé, tout en leur garantissant un accès à des soins médicaux, et des services de soutien communautaire et récréatifs.

La région administrative de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine apparaît comme une « région de propriétaires ». Il ne s’agit pas seulement d’un constat attesté par les statistiques démographiques sur le statut d’occupation, où le ¾ des ménages, 74,4 % sont des ménages propriétaires (Société d’habitation du Québec, 2017: 8), mais aussi d’une représentation sociale et régionale des formes résidentielles. Le marché locatif se situe dans une situation plus ou moins à la marge. Elle est destinée à des profils de populations plus jeunes, à de nouveaux arrivants ainsi qu’à des profils associés à la pauvreté. Dans une forte proportion, l’offre locative prend la forme informelle de la location de maisons unifamiliales (48,9 %) (CIRADD, 2021:24). Il s’agit de location de maisons unifamiliales, souvent des propriétés invendues toujours offertes sur le marché immobilier. Ceci implique donc une part de précarité résidentielle (Lupien, 2016). Cette communication propose d’explorer la réalité des locataires aînées en maisons unifamiliales, principalement des femmes, à partir d’une enquête ethnographique menée dans une localité de services gaspésienne (Lupien, 2019). L’étude de cette réalité et sa mise en relation avec d’autres réalités devraient permettre de saisir les dimensions spécifiques de l’exclusion socioterritoriale en milieu rural et périphérique tout en les reliant au contexte national de crise du logement.

Cette présentation se concentrera sur la présentation et l’analyse de données recueillies sur la nature de la relation locative entre propriétaires et locataires dans le cadre de l’Action concertée intitulée “Le logement locatif privé : facteur d’exclusion socioterritoriale des personnes aînées”. En effet, sur les trois terrains où la collecte de données a été effectuée en 2022-2023, plusieurs locataires âgé.e.s en situation de précarité résidentielle ont rapporté avoir vécu du harcèlement et de l’intimidation de la part de propriétaires ou d’hommes de main de manière à obtenir leur départ réactif, un phénomène qui est loin d’être confiné au Québec (Carlton et al., 2003). Les diverses déclinaisons de la maltraitance, telles qu’employées dans la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés (Gouvernement du Québec, 2017), seront ici mobilisées de manière à décrire en détail les méthodes employées par ces acteurs. Cette loi ne s’applique par contre qu’au réseau de la santé et des services sociaux, ce qui représente un enjeu majeur pour les personnes âgées qui font l’expérience de telles situations préjudiciables. Des recommandations visant le TAL et le Code civil du Québec seront proposées en conclusion.  

Au Québec, le modèle des résidences privées pour ainé.es (RPA) s’est développé en parallèle de l’offre publique de services. Ces établissements à but lucratif destinés à fournir logement, soins et services sont régis par les mêmes mécanismes législatifs que le logement standard sans égard à la dépendance et la vulnérabilité des ainés qui y résident. Les ainés peuvent y vivre toutes sortes de situations abusives dans leur rapport locataire-locateur (hausses élevées du loyer, frais cachés, règlement qui contreviennent à la liberté et la dignité des locataires, services surfacturés). En raison du rapport de dépendance qui s’installe et des recours législatifs peu adaptés aux réalités du vieillissement : quelles sont les expériences des ainés résidants en résidence privée pour ainé.es dans l’exercice de leurs droits de locataire? Les expériences sont explorées en regard du phénomène du non-recours qui implique que les personnes qui peuvent prétendre obtenir des prestations ou revendiquer des droits ne le font pas (méconnaissance des ressources, craintes de représailles, blocages administratifs, manque de ressources, etc.). Dans un contexte où le réseau privé d’habitation destiné aux aînés tend à grandir, tout en étant fortement financé par l’État, ce projet de mémoire s’intéresse à la protection sociale et juridique des personnes qui résident en RPA.

Depuis une dizaine d’années, les reprises de logement, c’est-à-dire lorsqu’un propriétaire active son droit de propriété pour reprendre un logement et évincer un ou une locataire pour l’occuper ou y loger un membre de sa famille, sont en constante augmentation. Selon les chiffres du Tribunal administratif du logement, entre 2014 et 2021, le nombre de décisions à ce sujet a triplé et dans la majorité des cas, les reprises sont autorisées. Dans les décisions, l’âge des locataires et des bénéficiaires de la reprise est, dans la plupart des cas, mentionné ce qui permet à la fois de relever la proportion de locataires ainés victimes de reprise, mais aussi celle des bénéficiaires (supposée). À cet égard, notre présentation visera à comparer les discours sur la vulnérabilité et la précarité des ainés mobilisés par les locataires et les propriétaires consignés par les juges dans les décisions et d’analyser la position du tribunal face aux arguments de chacun. Notre objectif est de montrer que la précarité et la vulnérabilité des ainés sont davantage considérés lorsque le propriétaire les mobilise dans le projet de reprise que pour protéger les locataires ainés face à l’expulsion.