435 - La gouvernance responsable de l’entreprise : regards sur les avancées normatives récentes au Canada

Cette présentation reviendra sur la question de la mission en s’interrogeant sur son impact en tant que norme de gouvernance durable. Au préalable, la mission devra être définie et précisée, tout comme les liens qu’elle entretient avec l’éthique. La définition d’une mission est-elle susceptible de rendre plus responsables les entreprises et la chaîne d’approvisionnement qu’elles mettent en place ? Quelle relation la mission entretient-elle avec la raison d’être et d’autres concepts du droit des sociétés ? Le droit canadien devrait-il faire place à la mission comme le droit français l’a fait ?

La mission de l’entreprise a émergé comme un instrument destiné à réorienter la gouvernance des entreprises, en s'éloignant de la maximisation de la valeur actionnariale en faveur d'objectifs sociétaux plus larges. Témoin de son influence, la mission de l’entreprise se retrouve dans le U.K. Corporate Governance Code, ainsi que dans le Code civil français, à la suite de l’adoption de la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE). Au Canada, la mission de l’entreprise paraît tout aussi pertinente pour les sociétés par actions. Force est de constater que la législation sur les sociétés par actions provinciale et fédérale ne fait pas à proprement état de la raison d’être. De même, l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance qui s’applique aux sociétés cotées en bourse ne fait pas mention de cette notion.

Dans ce contexte, l’étude porte sur la place de la mission dans le droit canadien des sociétés. Plus précisément, elle examine comment la mission peut être formulée et mise en œuvre dans le cadre actuel. Ce faisant, elle met en lumière les obstacles qui entravent son articulation et son effectivité et explore les moyens d'y remédier. Enfin, l’étude propose une analyse empirique de la formulation de la mission de l’entreprise au sein des sociétés formant l’indice TSX 60.

Au cours des dernières années, l’obligation d’information continue des émetteurs assujettis à la Loi sur les valeurs mobilières s’est développée autour de la divulgation de la diversité des risques qui affectent les entreprises. Ces développements s’arriment avec la préoccupation grandissante des entreprises et des investisseurs pour la gestion des risques au sein des organisations. Le récent projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) s’inscrit dans cette mouvance en répondant aux enjeux courants dans le monde des affaires liés aux changements climatiques. Ce projet de règlement vise une information uniforme et comparable sur les risques climatiques qui touchent les émetteurs assujettis. En effet, une information de qualité (uniforme et comparable) est nécessaire pour qu’elle soit utile pour les investisseurs pour apprécier les risques climatiques, ce qui n’est d’ailleurs pas toujours le cas pour d’autres risques actuellement divulgués dans les rapports de gestion.