411 - Des traitements différenciés dans le processus judiciaire : contribution des approches féministes et intersectionnelles dans la recherche sur l’accès à la justice

Enjeux théoriques et méthodologiques : penser les inégalités sociojudiciaires

• Communication orale 09 h 30
  Les soins psychiatriques et le consentement des adolescentes : ouvrir une boîte de pandore.
  Marianne Tétreault (Université d’Ottawa)

  Au Québec, l’adolescente a le droit de consentir à ses soins, et conséquemment de les refuser. En cas de refus, l’autorisation du tribunal doit être obtenue pour prodiguer les soins refusés. Les rares études en contexte pédopsychiatrique laissent entrevoir des conditions troubles sur le respect du refus de soins des adolescents et les mécanismes en oeuvre. La doctrine juridique, principalement écrite par des hommes, fait peu état de l’impact du genre dans l’accès aux soins des adolescentes.

  J’expliciterai comment une analyse féministe des discours sociaux, psychiatriques et judiciaires tels qu’ils s’expriment dans la littérature et les jugements concernant les adolescentes met en lumière l’important déséquilibre genré qui existe dans la judiciarisation de la santé mentale des jeunes. Je poursuivrai en décrivant l’incidence d’application des concepts issus des théories critiques féministes dans une lecture des autorisations de soins et ordonnances de soins. À cet effet, mes résultats préliminaires relèvent des problématiques au niveau des discours tenus par les psychiatres, intervenants et juges, une surreprésentation des adolescentes dans les décisions judiciaires ainsi que l’utilisation du système judiciaire et de la protection de la jeunesse comme forme de contrôle social des adolescentes. Je conclurai sur les enjeux au niveau des droits et de l’accès à la justice pour les adolescentes.

• Communication orale 10 h 10
  Violences conjugales et traumatismes cranio-cérébraux : problématisation d’un enjeu émergeant
  Amélie Lamontagne (UQAM - Université du Québec à Montréal)

  Dans les dernières années, des avancées dans le domaine médical ont permis d’établir un lien entre le traumatisme cranio-cérébral (TCC) et la violence conjugale (VC), montrant que jusqu’à 75% des victimes pourraient être atteintes d’un TCC par suite de coups à la tête ou d’un étranglement . Dans une méta-analyse des études neuropsychologiques sur l’étranglement en contexte de VC, Bichard et al. trouvent que les blessures peuvent être sévères, avec des conséquences motrices et sensorielles, en plus de pertes de mémoires, de difficultés de fonctionnement, et d’une diminution de la recherche d’aide. D’emblée, ces données ont des implications sur le parcours juridique des femmes victimes. Pourtant, à notre connaissance, aucune recherche québécoise n’a été effectuée pour regarder le rapport de ce type de blessure avec leur parcours socio-judiciaire. Bernheim et Commaille discutent de la difficulté que l’appareil judiciaire a à appréhender les réalités sociales complexes. Ils indiquent que leur tentative d’appréhension par le droit peut avoir des résultats viciés, où les personnes concernées se retrouvent étiquetée, et où le droit contribue à la marginalisation et stigmatisation. Nous proposons d’en discuter.

• Communication orale 10 h 50
  Praxis féministe en recherche : « hors enregistrement, je lui ai un peu plus partagé ma solidarité et je l’ai remerciée plus chaleureusement »
  Catherine Chesnay (UQAM - Université du Québec à Montréal), Delphine Gauthier-Boiteau (UQAM - Université du Québec à Montréal), Amira Issa (Université du Québec à Montréal), Camessarde Rosier-Laforest (Réseau québécois en études féministes)

  Dans leur ouvrage sur le féminisme intersectionnel, Bilge et Collins (2016) théorisent l’approche féministe intersectionnelle à la fois comme une forme de pensée et de praxis critique, dans laquelle la pensée (ancrée dans les savoirs théoriques et académiques) entretient une relation synergique avec la praxis (militantisme ancré dans les savoirs d’expérience). En tant que pensée et praxis critique, l’approche intersectionnelle implique ainsi une transformation sociale profonde qui exige continuellement une confrontation des rapports de pouvoir, autant dans le développement des savoirs théoriques que dans les savoirs militants.

  
  Dans cette présentation, nous allons nous pencher sur les effets méthodologiques de cette théorisation du féminisme intersectionnel sur une recherche en cours. Cette recherche vise à documenter les trajectoires sociojudiciaires de femmes noires à travers le système de justice criminelle. Elle s’intéresse ainsi aux expériences des femmes noires à travers les étapes de la procédure judiciaire et de la procédure correctionnelle, en s’attardant aux dimensions objectives et subjectives de leur trajectoire. Dans un premier temps, nous présenterons le dispositif méthodologique déployé, qui documente les trajectoires des participantes, en soulevant les enjeux d’(in)justices épistémiques qui s’y jouent. En mobilisant les études sur l’affect (affect studies), nous nous intéresserons particulièrement à la dimension sensible des entretiens de recherche.

Dîner

Enjeux critiques : l’objectivité apparente des normes juridiques et des pratiques judiciaires

• Communication orale 13 h 00
  La justice en matière de filicide : traitement et discours différenciés
  Edith Perrault (Université d’Ottawa)

  La nature et la durée des peines, en matière de filicide, varient selon le genre du parent ayant causé la mort de son enfant. Une des explications à ce phénomène se trouve au Code criminel, la peine, pour la femme, « déséquilibrée », ayant causé la mort de son nouveau-né est considérablement réduite. Toutefois l’article 233 n’expliquent pas à lui seul le traitement pénal de ces parents. Les dossiers judiciaires de ces affaires, jugées devant jury, se sont avérés être un précieux lieu d’observations de la production et de la reproduction des normes et des stéréotypes sexistes. La preuve, présentée de part et d’autre, participe à la construction de ces personnages stéréotypés servant à leur tour à faire la démonstration de la culpabilité ou de l’innocence des parents impliqués. Les personnages décrits par les acteurs judiciaires diffèrent selon le genre du parent visé et invite à associer anormalité, moralité et culpabilité. L’analyse de dossiers judiciaires a ainsi permis de mettre en lumière un certain discours porté, produit et reproduit par l’institution judiciaire, notamment relativement à la parentalité, et démontrant, par la même occasion, la pertinence du matériel pour la recherche féministe et en matière d’accès à la justice.

• Communication orale 13 h 40
  Le déploiement du thérapeutique à la Chambre de la jeunesse ou le tribunal comme agent de normalisation et de contrôle
  Delphine Gauthier-Boiteau (UQAM - Université du Québec à Montréal)

  Le dispositif des décisions judiciaires de la Chambre de la jeunesse (Ch.J) comprend des conclusions de nature thérapeutique qui visent principalement les mères judiciarisées en protection de la jeunesse (PJ). Ces conclusions agissent comme des injonctions, en recommandant et/ou en ordonnant aux mères de se conformer par exemple, aux recommandations de professionnel-le-s de la santé, y compris la prise de médication; à une thérapie, des ateliers ou des tests de dépistage, etc. Je présenterai les résultats d’une analyse du discours de la Ch.J qui vise à dégager une interprétation des processus qui permettent la production de ces injonctions, mais aussi à mieux cerner qui sont les mères qu’elles concernent. Cette analyse met en lumière une dimension punitive de l’action judiciaire (restriction des contacts, retrait de la garde, etc.) qui est essentielle au maintien d’un rapport de force qui permet la mise en œuvre d’injonctions. La jurisprudence révèle la surveillance thérapeutique qui s’arrime à l’intervention sociale et judiciaire, alors que les mères font l’objet d’une surveillance intime (physique, relationnelle, en lien avec leur consommation, leur santé mentale, etc) et que l’usage de catégories psychiatriques (et diagnostiques) sert la justification de leur inaptitude à être mères et promeut leur transformation.

• Communication orale 14 h 20
  “Je n'aurais pas voulu d'un avocat homme”: la relation client-e/avocat-e dans le contexte du processus de détermination du statut de réfugié
  Charlotte Dahin (Université d’Ottawa)

  Cette proposition s’intéresse à la relation client-e/avocat-e dans le contexte du processus de détermination du statut de réfugié, et plus précisément, à la manière dont certains axes de division sociale tels que le genre, la race, l'ethnicité et le statut socio-économique, pour n'en citer que quelques-uns, peuvent influencer cette relation. Cette étude contribue à cette littérature en s’intéressant cependant spécifiquement au processus de détermination du statut de réfugié au Canada, un processus complexe dans le cadre duquel l’accès rapide et abordable à une représentation juridique de haut calibre définit l’accès à la justice selon Smith et al. (Smith et al., 2021).

  Dans cette communication, je présente la partie des données que j'ai recueillies pour ma thèse, à travers des entretiens avec des femmes réfugiées et des avocat-e-s et des observations de leurs rencontres, sur cette question. Utilisant un cadre théorique féministe intersectionnel et postcolonial, j’explore comment ces perspectives aident à mettre en lumière la façon dont les axes de division sociale se croisent pour façonner la relation client-e/avocat-e et les difficultés qui en découlent (par exemple, des difficultés de divulgation et de collaboration). Certains stéréotypes (par exemple, l'idée qu'une femme avocate pourrait mieux comprendre certaines expériences spécifiques de violence) sont également discutés.

• Communication orale 15 h 00
  Se qualifier pour accéder à la justice : l’exemple de l’article 1974.1 C.c.Q.
  Marie-Neige Laperrière (UQO - Université du Québec en Outaouais)

  L’accès à la justice et aux tribunaux débute par la conceptualisation en droit positif d’une situation vécue par un ou une justiciable. Autrement dit, pour accéder à la justice, encore faut-il que l’expérience vécue soit reconnue par les concepts juridiques. À partir d’une recherche féministe sur l’interprétation de l’article 1974.1 C.c.Q. devant la Régie du logement, j’explorerai les difficultés pour le droit civil de se saisir des questions de violences vécues par les femmes locataires dans leur domicile. Plus encore, je chercherai à mettre en lumière l’inefficacité de l’article 1974.1 C.c.Q. au regard de son objectif de protection des femmes contre les violences. Je défendrai l’idée que ces difficultés résultent en partie du caractère fondamental du rapport contractuel dans le code civil.

  Je débuterai par une courte présentation de l’article 1974.1 C.c.Q. et de la méthode de cette recherche. Puis je brosserai un portrait statistique des différentes décisions rendues par la Régie du logement sur l’article 1974.1 C.c.Q. entre 2006 et 2017. Ensuite, j’examinerai comment la victime est en filagramme dans le droit civil, sans pour autant y être expressément conceptualisée. Finalement, j’exposerai comment l’importance accordée au rapport contractuel et les prémisses qui le sous-tendent empêchent l’article 1974.1 C.c.Q. de se saisir de l’ampleur du phénomène des violences vécues par les femmes dans leur logis et par conséquent leur bloque l’accès à la justice.

• Communication orale 15 h 40
  Les violences vécues au domicile par les femmes: un enjeu de libertés fondamentales qui tarde à être reconnu comme tel par le système de justice
  Nathalie Blais (UQO - Université du Québec en Outaouais)

  Le concept juridique de violence conjugale implicitement choisi dans la mise en oeuvre de 1974.1 C.c.Q. met l’accent sur les sévices corporels, plutôt que sur la prise de contrôle par le conjoint. Dans un continuum de domination, les violences physiques, qui sont reconnues comme des actes criminels sont les manifestations les plus graves d’un rapport longuement forgé sur l’abus et la restriction des libertés fondamentales.

  À partir d’une recherche féministe sur l’interprétation de l’article 1974.1 C.c.Q., je démontre que l’évaluation de la situation de danger pour la locataire maintient le rapport de domination. Ainsi, la mise en oeuvre de 1974.1 C.c.Q, étant étroitement liée à un système de droit criminel inadapté aux victimes, n’offre pas une protection adéquate pour s’attaquer au contrôle coercitif des conjoints.

  En deuxième lieu, je démontrerai que la complexité des procédures ne tient pas compte du fait que la victime est sous l’emprise de moyens de contrôle qui limitent sa capacité d’action et son autonomie. De plus, les procédures minimisent la compétence et la crédibilité des intervenantes qui pourraient témoigner de la situation. Enfin, je soulignerai que ces procédures accentuent la vulnérabilité de celles qui auraient le plus besoin d’être protégées. L’intention du législateur est de permettre à la locataire de rompre des liens contractuels qui affectent son patrimoine, alors que l’inciter à dénoncer au criminel porte atteinte à son libre arbitre.

Contribution des approches féministes et intersectionnelles dans la recherche sur l’accès à la justice

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