Rechercher dans le congrès et les archives

L’intégration des élèves à besoins éducatifs particuliers (ÉBÉP) dans les classes régulières ne se fait pas sans heurts. Plusieurs enseignants se sentent épuisés devant la lourdeur de la tâche alors que les directions doivent gérer une pénurie de personnel et des contraintes financières limitant leurs actions. Ce contexte est propice à la survenue d’incidents critiques (IC). Ceux-ci sont utilisés en sciences sociales pour favoriser l’établissement de liens entre théorie et pratique (Vivegnis et al., 2022) et identifier les émotions et valeurs en jeu afin de mieux comprendre certaines situa…

Cette présentation examinera le rôle de l'article 23 dans une conception particulière de la « canadienneté ». Elle se penchera principalement sur le droit constitutionnel, en mettant un accent particulier sur la structure constitutionnelle et la jurisprudence. Nous avancerons que l'article 23 constitue, de manière délibérée, un élément central de l'architecture fondatrice de la constitution canadienne. Enfin,  nous replacerons les litiges actuels relatifs à cet article au Québec dans un contexte constitutionnel plus large.

L ’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux communautés de langue officielle au Canada (CLOSM) l’instruction dans la langue de la minorité de la province ou du territoire de résidence, ainsi que la pleine gestion de ces établissements scolaires et ce, par le biais des commissions scolaires.  Or, une nouvelle législation est venue changer la situation en ce qui a trait à la gouvernance des écoles au Québec. En effet, depuis le 15 juin 2020, les commissions scolaires du Québec sont devenues des centres de services scolaires, à la suite de l’adoption de la Loi 40…

L’honorable Thomas Mulcair a participé à des consultations sur le libellé de l’article 23 alors qu’il était avocat au conseil de la langue française. Il a par la suite été Directeur des affaires juridiques chez Alliance Québec où il a préparé plusieurs causes devant les tribunaux sur l’application de l’art. 23.  Il a également été membre de la « Commission d’appel sur la langue d’enseignement » du Québec.L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés a fait l’objet de nombreuses analyses et interprétations par les tribunaux. Dans son exposé, M. Mulcair passera en revue …

Depuis les années 1970, les programmes scolaires sont traduits intégralement  du français à l'anglais au Québec, ce qui constitue une perte d'autonomie curriculaire pour les anglophones, qui avaient accès par le système protestant et catholique à des programmes distincts. Depuis les années 1980, la jurisprudence de l'article 23 (Québec, 1985; l'Île-du-Prince Édouard, 1988; Alberta, 1990; Québec, 2023) offre des balises quant à la gouvernance des programmes scolaires pour les minorités de langue officielle, allant d'un continuum de la présence, à la participation, à la gestion et à la prise…

L’application de l’article 23 de la Charte en tant qu’argument autonome reste insuffisante lors de recours relatifs à la minorité anglophone du Québec. Cette présentation s'appuiera sur les litiges concernant les demandes d’exemption aux lois linguistiques du Québec, en particulier en ce qui concerne l’accès des enfants aux écoles anglophones. Des obstacles procéduraux artificiels compliquent les recours, une interprétation restrictive du droit et des faits conduit au rejet de cas légitimes, et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est rarement invoqué de manière détermin…

Cette communication offrira une mise en contexte à l’aide des nouvelles données de Statistique Canada sur les enfants admissibles à l’éducation en anglais au Québec. Elle portera sur les nouvelles questions sur la langue d’instruction et les concepts utilisés au Recensement de 2021 afin de dénombrer les enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire au Canada selon les trois critères de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. On s’attardera au nombre d’enfants admissibles, à l’exigence de citoyenneté canadienne des ayants droit et à la so…

 En 1997, une modification constitutionnelle a rendu l'article 93 – qui protégeait les systèmes scolaires catholiques et protestants – inapplicable au Québec. L'un des arguments en faveur de la fin de l'enseignement confessionnel était que l'article 23 de la Charte garantirait les droits de la minorité anglophone, assurant ainsi la pérennité d'un système scolaire distinct. Pourtant, l'enseignement protestant bénéficiait depuis plus d'un siècle d'une protection solide en vertu de l'article 93, tandis que la robustesse de l'article 23 était moins certaine. Dans quelle mesure la communauté an…

La Cour suprême du Canada a maintes fois affirmé qu’en vertu de l’article 23 de la loi constitutionnelle de 1982, les minorités de langue officielle ont droit de regard sur leur système d’éducation publique. L’État québécois cherche à limiter l’autonomie du système d’éducation publique anglophone. Premièrement, l’Éta contrôle les programmes d’études. Deuxièmement, il adopte le projet de loi 21, utilisant la clause dérogatoire pour réglementer la tenue des enseignants et interdire les symboles religieux dans les écoles publiques. Troisièmement, le projet de loi 40 restructure la gouvernance…

Dans l’arrêt Mahe (1990), la Cour suprême du Canada a statué que « toute garantie générale de droits linguistiques, surtout dans le domaine de l'éducation, est indissociable d'une préoccupation à l'égard de la culture véhiculée par la langue en question ».  Toutefois, ce n’est qu’en 2021 – dans le cadre de la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État – que les tribunaux seront amenés à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi en raison de son seul effet sur la « culture » d’une minorité protégée par l’article 23 de la Charte, et ce, de fa…

Nous examinerons les interactions entre l’article 73 de la Charte de la langue française et l’article 23 de la Charte des droits, de même que les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Protestant School Boards (1984), Solski (2005) et Nguyen (2009). Dans ces trois affaires, la Cour suprême du Canada a invalidé l’application de l’article 73 de la loi 101, qui restreint l’accès à l’enseignement public en anglais. Ces décisions ont été vues comme une perte d’autonomie politique pour l’Assemblée nationale du Québec. Plutôt que d’étudier pourquoi l’application de l’article 73 …

À travers le pays, plusieurs gouvernements provinciaux remettent en question la pertinence des conseils scolaires élus. Ils cherchent simultanément à réduire la taille de l'État et à centraliser le pouvoir décisionnel en matière d'éducation. Les réformes politiques proposées qui affaiblissent la démocratie scolaire portent atteinte aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est notamment le cas de la loi 40 au Québec qui a transformé les commissions scolaires en centres de services. L’English School Boards Association (ESBA) conteste judiciairement cette loi du fait q…

Les compromis, la protection de la culture et la dimension identitaire sont au cœur du débat sur les droits des minorités dans le cadre constitutionnel canadien. Parmi ces minorités se trouve la communauté québécoise d’expression anglaise, qui s’efforce de préserver sa langue et sa culture dans une province francophone. Pour ce faire, ils s’appuient sur le droit à l’instruction dans la langue de la minorité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. En 2023, j’ai présenté une étude intitulée English-speaking Quebec and Minority Language Educational Rights: A Lost Opportun…