477 - Travailleurs migrants : regard transversal sur une réalité complexe

Depuis la mise en œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, dans la catégorie des occupations «peu qualifiées», le Québec fait face à de nouvelles formes de problématiques liées à la non-reconnaissance des qualifications étrangères. Depuis plusieurs décennies, les chercheurs documentent à quel point les immigrants ont de la difficulté à faire reconnaître leurs formations et expériences, afin de s'insérer dans le marché de travail canadien. En contraste, il y a une nouvelle vague de travailleurs migrants professionnels qui sont directement intégrés dans le marché de travail par le biais d'un permis de travail «peu qualifié». La possibilité de catégoriser des travailleurs, par exemple, en informatique ou en ingénierie comme «peu qualifiés» permet aux employeurs d'avoir accès à une main-d'œuvre bon-marché et captive de leurs entreprises. Pour les travailleurs, cela fait la différence entre, être obligé de quitter le Canada après 4 ans, ou pouvoir demander la résidence permanente après 12 mois. Nous allons discuter du contexte économique et du cadre politique qui définit ce phénomène avant de passer à la description d'études de cas sur l'impact de la désignation «peu qualifié» sur des travailleurs professionnels, et sur leurs possibilités d'accéder à leurs droits sociaux. Enfin, nous discuterons des recommandations politiques qui pourraient contourner cette pratique négative de contraindre des professionnels sous la désignation «peu qualifié».

Selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, la sélection des travailleurs qualifiés se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement au Canada. L'étranger qui dépose une demande d'immigration afin d'être sélectionné comme travailleur qualifié doit répondre à certaines exigences en matière d'éducation, d'expérience professionnelle ou de connaissances linguistiques. Qu'il s'agisse d'un travailleur qualifié à destination Québec ou Canada, une grille de sélection évalue dans quelle mesure le candidat à l'immigration a les compétences nécessaires pour réussir son établissement économique sur le territoire canadien. C'est l'objectivité, la cohérence et l'utilité des critères de sélection que nous analyserons en utilisant une approche comparative entre les grilles de sélection québécoise et fédérale. Ainsi, cette analyse se penchera sur les différences et les similitudes entre les deux grilles de sélection tout en tenant compte du contexte historique et politique dans lequel elles se sont développées. Ensuite, un regard particulier sera posé sur la pertinence des critères de sélection de l'époux ou du conjoint du requérant principal dans un contexte où celui-ci sera aussi un chercheur d'emploi. Finalement, notre analysese concluera par une réflexion sur les possibles modifications que les grilles pourraient subir afin de les rendre plus objectives et plus adaptées aux réalités du marché du travail.

Le Québec a fait le choix d'avoir une politique migratoire qui favorise la venue d'immigrants qualifiés, c'est-à-dire des candidats diplômés qui ont de l'expérience de travail. Ces candidats sont censés répondre aux besoins de notre économie. Plusieurs d'entre eux se buteront cependant aux obstacles de reconnaissance de leurs acquis par les différents ordres professionnels.

Cette incapacité d'une large proportion des personnes sélectionnées à trouver de l'emploi dans leur domaine d'expertise remet en question l'orientation choisie par les politiques gouvernementales de miser sur des candidats qualifiés et vient questionner la pertinence du processus de sélection. Plusieurs travailleurs qualifiés occupent des emplois pour lesquelles ils n'auraient jamais été sélectionnés car ils ne correspondent pas à leur niveau d'études. Il serait souhaitable pour l'économie québécoise et pour les travailleurs qualifiés qu'ils puissent exercer leur profession, tout en ne diminuant pas les standards de pratique professionnelle. Cela nécessiterait un assouplissement des règles de reconnaissance des acquis ou des mesures d'insertion professionnelle, qui viendraient remplacer les exigences de mise à niveau actuelles. La présentation proposera des pistes de réflexion, dans une perspective juridique, qui permettraient l'atteinte de cet objectif gagnant-gagnant.

L'entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, du 17 octobre 2008, tient lieu d'expérimentation pour de futures ententes en la matière dans le but de remédier à une sélection des travailleurs migrants fondée sur leurs qualifications professionnelles et un manque de reconnaissance de celles-ci. Au-delà de cet aspect pragmatique de l'entente, elle retient l'attention du juriste puisqu'elle prévoit à son article 2 que les parties doivent prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour sa mise en œuvre. Cet impact indéniable et explicite sur le droit interne du Québec questionne ainsi beaucoup quant à la nature juridique de ce type d'entente. Or, une telle question ne peut faire omission de toutes les autres ententes de ce type signées par le Québec avec l'étranger. Le vide à la fois théorique et empirique en la matière motive donc une recherche du côté de la classification des ententes signées par le Québec afin de comprendre leur rôle dans l'ordre juridique interne, transnational voire international et d'identifier clairement un statut juridique qui leur correspondent.

Lorsqu'il est question d'accès équitable au marché de l'emploi, les femmes immigrantes sont particulièrement vulnérables, vivant souvent une double discrimination de nationalité et de sexe. Même si elles ont, pour la plupart, un niveau de scolarité plus élevé que les femmes nées au Canada, elles ont plus de difficulté à trouver un emploi équivalent à leurs titres de compétences, particulièrement pour exercer une profession réglementée par un ordre professionnel. Ces derniers justifient la non-reconnaissance des compétences (en tout ou en partie) par leur mandat de protection du public. Toutefois, ce mandat ne doit pas primer le droit à l'égalité, un droit constitutionnel qui vise à éliminer les discriminations, notamment en matière d'accès à l'emploi. La Charte des droits et libertés de la personne interdit expressément à un ordre professionnel d'exercer une discrimination dans l'admission d'une personne, tout en précisant qu'une exclusion fondée sur les aptitudes requises par un emploi est réputée non discriminatoire. Une difficulté réside donc dans la délimitation de la frontière entre la formation requise pour exercer une profession et le droit à la non-discrimination. La question que nous nous poserons est donc à savoir comment les ordres professionnels arrivent à concilier deux droits : celui du public à être protégé et celui des immigrantes qualifiées à l'égalité.

Une interdiction de changer d'employeur à l'intention de certaines catégories de travailleurs étrangers temporaires au Canada est appliquée, en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, à travers un ensemble de directives administratives développées par Citoyenneté et immigration Canada et Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada. Cette interdiction de changer d'employeur engendre la perte de l'autorisation de travailler au Canada (et possiblement d'accéder au statut permanent) en cas de congédiement. Ceci favorise le risque de coercition par l'employeur et, ainsi, les situations de servitude. Compte tenu de l'interprétation dominante au Canada de l'étendue du droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, et de la liberté d'association, la politique de l'interdiction de changer d'employeur pourrait être jugé anticonstitutionnel, si la preuve existante permettait d'établir une relation entre l'octroi d'un statut d'immigration lié à la volonté d'un employeur spécifique et un préjudice substantiel subi par les travailleurs migrants visés.

L'Amérique latine, au cœur du phénomène de féminisation de la main-d'œuvre, est particulièrement préoccupée par le sort de ses travailleuses domestiques. Le service domestique, traditionnellement résident chez l'employeur, qui était autrefois effectué par des femmes migrantes des régions rurales est maintenant un secteur où abondent les immigrantes internationales. Dans le cas du Chili, on remarque que le travail domestique constitue un secteur de très forte concentration de la main-d'œuvre migrante féminine issue des pays avoisinants ; les Péruviennes, à elles seules, représentent 70% des travailleuses domestiques migrantes, principalement dans la modalité « live-in ».

Le concept d'internormativité nous permet non seulement d'expliciter la vulnérabilité de ces femmes à l'intersection des facteurs de discrimination basés sur le sexe, la race et le statut, mais également d'entrevoir certaines pistes de solution. Nous ferons donc ressortir les liens et les contradictions qui existent entre les normes issues des droits humains, du droit du travail et de la législation migratoire sur le plan national, bilatéral, sous-régional, régional et international.