462 - L'encadrement légal de la conjugalité au Québec : du libre choix aux alternatives novatrices

Communications orales 09 h 00 → 11 h 30

Regards croisés sur le débat entourant l'encadrement légal de l'union libre au Québec

• 09 h 00
  Mot de bienvenue
• 09 h 10
  Le point de vue sociologique
  Hélène Belleau (INRS - Institut national de la recherche scientifique)

  La vie conjugale se décline sous une grande diversité de formes au Québec. Les unions se différencient parfois selon la durée de vie commune, la présence ou non d'enfants, parfois selon les engagements et les contrats signés ou rompus, etc. Le débat entourant l'encadrement légal des unions libres ne peut faire l'économie d'un éclairage sociologique qui met en relief ces situations familiales concrètes et plurielles. Il doit prendre en compte non seulement la variété des pratiques mais aussi la diversité des représentations sociales de la vie à deux, de l'engagement, des dynamiques économiques au sein des couples et des perceptions qu'ont les individus du rôle du droit dans la sphère familiale. Prenant appui sur les arguments avancés d'un côté, par les tenants du « libre choix » et de l'autre, par ceux en faveur d'un encadrement légal des unions libres, nous tenterons de dépeindre les représentations de la vie conjugale qui se dégagent de ces positions respectives et d'en tracer les limites.

• 09 h 40
  Le point de vue juridique
  Dominique Goubau (Université Laval)

  La reconnaissance des couples non mariés, hétéro ou homosexuelles, est chose acquise dans les relations qu'entretiennent les individus et l'État. Par contre, l'extension du statut des époux mariés aux conjoints vivant en union de fait lorsqu'il s'agit des relations de droit privé, pose la délicate question de l'osmose des statuts et donc de la liberté individuelle. Cette question est au cœur de la contestation constitutionnelle des dispositions du Code civil du Québec qui mettent en place les effets obligatoires du mariage (l'affaire Lola), généralement qualifiés «d'ordre public». Protection des uns, libertés des autres, c'est entre ces deux notions qu'oscille le balancier de la loi. Les positions défendues par les différentes parties dans ce dossier judiciaire, permettront de cerner les enjeux sociaux et juridiques de ce débat. Indépendamment de la future décision de la Cour suprême du Canada, l'exposé examinera les pistes qui permettraient au législateur d'aboutir à des solutions qui garantiraient le respect de l'autonomie individuelle tout en répondant aux impératifs de protection des plus vulnérables.

• 10 h 20
  Le point de vue économique
  Ruth Rose-Lizée (École des Sciences de la Gestion (ESG) - UQAM)

  Malgré le progrès indéniable des femmes en termes de scolarisation, de participation au marché du travail et de revenu individuel, des inégalités importantes persistent. Les femmes continuent d'assumer une plus grande part des responsabilités familiales à la fois pour des travaux ménagers et pour les soins aux enfants et aux personnes vieillissantes, malades ou handicapées. Même lorsqu'elles travaillent à temps plein, elles font moins d'heures que les hommes et même au début de leur carrière, à diplôme égal, elles gagnent moins que les hommes en moyenne. Après avoir documenté certains éléments économiques de la position inégale des femmes à l'intérieur du couple, nous examinerons les conséquences économiques des dimensions légales du statut des conjoints de fait à la fois pour les deux membres d'un couple et pour les programmes sociaux et les budgets gouvernementaux. Les conjoints de fait sont traités comme des couples dans la fiscalité et dans les programmes de sécurité du revenu où les montants octroyés sont fonction du revenu familial. Quelles seraient les conséquences sur les budgets publics si les conjoints de fait avaient droit au partage du patrimoine familial et se devaient aliments en cas de séparation? Quelles sont les conséquences possibles sur la situation économique des femmes et leurs enfants? Y a-t-il des problématiques particulières aux familles recomposées, par exemple au niveau des prestations familiales ou les rentes d'orphelin?

• 11 h 30
  Dîner

Cocktail 13 h 00 → 13 h 30

Lancement de livres et de numéros de revues

Communications orales 13 h 30 → 16 h 30

Du libre choix aux alternatives novatrices

• 13 h 30
  Mariage et union de fait en droit québécois : entre volonté et solidarité
  Benoit Moore (UdeM - Université de Montréal)

  Dernièrement, les rapports pécuniaires entre ex-conjoints de fait ont fait la une. Pour bien comprendre les enjeux juridiques il convient de jeter un regard historique sur la reconnaissance de l'union de fait dans les législations québécoise et canadienne. Alors que les lois dites «sociales » reconnaissent aux conjoints de fait des droits similaires aux personnes mariées, le Code civil du Québec en matière d'effets patrimoniaux occulte cette réalité. L'état actuel du droit québécois repose, tout à la fois, sur les principes de non discrimination et de liberté individuelle. Le droit québécois vient toutefois d'être remis en cause par la Cour d'appel du Québec dans l'affaire d'Eric c. Lola. Dans cet arrêt, actuellement en appel devant la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel a invalidé la limitation de l'obligation alimentaire aux seuls époux au motif que cette différence de traitement était discriminatoire. Elle a cependant refusé de faire de même pour les autres effets du mariage au motif du respect de l'autonomie individuelle et du choix des conjoints de fait de ne pas se marier. Cet arrêt invite donc le législateur et, plus largement, la société québécoise dans son ensemble, à renouveler sa réflexion sur la place respective de la solidarité et de la volonté individuelle au sein de la famille, qu'elle soit de droit ou de fait.

• 13 h 50
  L'affaire Lola ou l'occasion rêvée de repenser le couple en fonction du contrat
  Alain Roy (UdeM - Université de Montréal)

  Lors de la réforme du droit de la famille de 1980, l'État québécois a fait le choix de ne pas encadrer la relation des conjoints de fait. L'étude des travaux législatifs révèlent que ce choix tient essentiellement à la volonté de l'État de respecter la liberté contractuelle et l'autonomie de la volonté des principaux intéressés. Selon toute vraisemblance, peu de conjoints de fait se sont en réalité prévalus de la liberté contractuelle mise à leur disposition, se retrouvant par le fait même au centre d'un « vide juridique ». Comment expliquer ce phénomène? Au-delà de l'ignorance du droit qui leur est applicable, les conjoints de fait répugneraient-ils à l'idée de négocier eux-mêmes les paramètres de leur relation, de peur de mettre au jour des calculs incompatibles avec le sentiment amoureux qui les unit?
  

• 14 h 45
  Repenser le droit privé et le droit social de la famille québécoise : le traitement juridique de la mère au foyer à l'aune de l'individualisme
  Dominique Barsalou (UdeM - Université de Montréal)

  Réfléchir à l'encadrement légal de la conjugalité gagne à tenir compte du phénomène social qu'est l'individualisme. Une recherche menée en 2010 s'est penchée sur les caractéristiques de cette tendance et son lien avec le droit. Spécifiquement, trois indicateurs ont été utilisés afin de déterminer si et comment l'individualisation du droit social et du droit privé québécois de la famille se vérifiait pour un sujet du droit particulier : la mère au foyer. Au final, la recherche a démontré que le droit de la famille ne vise et ne reconnaît concrètement que très peu la mère au foyer. Elle a révélé une tendance à la diminution de mesures ou services qui la supportent comme individu autonome, tendance qui est notamment liée à la fiscalisation, la contractualisation et la réticence des tribunaux à exercer leur discrétion judiciaire au bénéfice des mères. De surcroît, l'observation de ce cas révèle des incohérences quant à l'appréhension de l'individu dans sa relation conjugale ou parentale.

  Ces résultats militent pour la création d'un droit qui offrirait le choix aux individus entre deux régimes juridiques: l'un fondé sur l'interdépendance, l'autre, sur l'indépendance des conjoints et qui vaudrait tant pour le droit privé que pour le droit social de la famille. Cette proposition permettrait au droit d'intégrer les individus en tenant compte de leurs différences et de leur désir d'autonomie, s'adaptant et participant ainsi à la mouvance de l'individualisme contemporain.

• 15 h 05
  La situation juridique des conjoints de fait au Québec : un déni de droits pour les enfants nés hors mariage!
  Sylvie Lévesque (Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec)

  Plus de 60 % des enfants nés au Québec le sont de parents qui ne sont pas mariés, ce qui représentent bon nombre de nos membres. En cas de séparation des parents, la majorité des enfants qui naissent aujourd'hui au Québec sont dès lors, exclus du droit de bénéficier du niveau de vie plus élevé auquel pourrait accéder un de leurs parents s'il avait été marié ou uni civilement. En ne reconnaissant pas l'égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil du Québec crée deux catégories d'enfants basées sur le statut civil de leurs parents. Un tel débat ne doit plus porter uniquement sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Il est désormais incontournable d'aborder cette question sous l'angle de la famille et des conséquences sur le bien-être des enfants qui, eux, n'ont rien choisi. La vraie question est la suivante : deux conjoints de fait qui ont des enfants doivent-ils oui ou non être considérés comme une famille au sens de la loi ? Si les conjoints de fait avec enfants sont considérés de la même façon que les couples mariés au sens de la fiscalité, pourquoi ne le seraient-ils pas au moment d'assurer une meilleure protection aux enfants en cas de rupture ? Ce sont ces arguments que la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) a soulevé dans la cause Lola contre Éric entendue en Cour suprême le 18 janvier 2012.

• 16 h 00
  Mot de clôture