Exploitation minière et éolienne : l’école buissonnière du gouvernement

Sachant que les industries négocient leurs propres modalités d’extraction, on peut se demander ce que les lois québécoises et canadiennes prévoient afin de limiter les dégâts.

• 84^e Congrès de l'Acfas - 2016
• Colloque 484 - Perspectives croisées en droit et relations internationales dans les études sur l’exploitation des ressources naturelles et extractives
• Communication : Réglementation et rôle des acteurs dans la mise en valeur des ressources minières et énergétiques : acceptabilité sociale et maximisation des retombées pour la société canadienne?

Quand il est temps de négocier les ententes relatives aux modalités d’exploitation des ressources minières et éoliennes, les gouvernements canadiens et québécois quittent la pièce. À la table demeurent les représentants de communautés autochtones ou de municipalités, ainsi que ceux de l'industries. Surpris? Cette formule s’appelle la « justice négociée ». Elle est largement pratiquée dans le secteur des ressources naturelles, et du côté minier, il en a toujours été ainsi.

Petite mise en contexte : le Canada est l’un des plus importants exploitants miniers au monde, où plus de 60 minerais sont extraits de son sous-sol. Les municipalités et les populations du territoire en subissent directement les impacts négatifs. Pourtant, la structure qui encadre le déploiement de ces projets leur permet rarement de maximiser les retombées positives, à court comme à long terme.

La justice négociée : une dérobade gouvernementale?

Avec la « justice négociée » comme mot d’ordre dans l’élaboration de projet d’exploitation, « on sort complètement de la régulation d'un État de droit , où les élus sont responsables de prévoir les normes », explique Marie-Claude Prémont, professeure à l’ÉNAP et cosignataire, avec Bonnie Campbell de l’UQÀM, d’un rapport¹ concernant l’état de la recherche scientifique sur les secteurs miniers et éoliens, dans les domaines du droit et de l'économie politique.

« Le gouvernement, plutôt que de réguler les pratiques d’exploitation, dit à l’industrie "allez négocier les conditions avec les communautés". Il cède ainsi ses pouvoirs au privé sans en déterminer les règles », poursuit-elle.

Mais les lois provinciales et fédérales, n’encadrent-elles pas les activités d’extraction ou d’exploitation des ressources? « Oui, dans une certaine mesure, mais elles demeurent silencieuses sur plusieurs points, ce qui laisse la place à la négociation d’ententes », explique la juriste.

Les balises de la ruée vers l’or

Et comment expliquer que le gouvernement soit à ce point non impliqué dans l’élaboration des projets d’exploitation? « C’est un système fondé depuis ses origines sur le principe de premier arrivé premier servi. Il suffit de s’installer, de prendre possession d’un territoire, et la reconnaissance des droits d’exploitation à l’industrie en découle graduellement », explique la professeure de droit à l’ÉNAP.

Et pourquoi l’État limite-t-il son influence sur cette industrie? « Il est difficile de rompre avec les origines de ce système d’exploitation dont la règlementation légitime et reproduit des rapports de pouvoirs inégaux. On ne fait que tenter d’en réduire les impacts les plus négatifs, sans pour autant changer ses principes de base », explicite-t-elle.

Comment ce système pourrait-il être modifié? La juriste y va d’un franc : «  C’est la réflexion que l’on n’a pas ». Et à la question du pourquoi cette réflexion ne se fait pas, sa réponse ne laisse pas entrevoir de changements à l’horizon : « Il y a évidemment des intérêts économiques gigantesques. L’industrie minière canadienne rassemble plus de 60 % des capitaux miniers à l’échelle mondiale, inscrits à la bourse de Toronto ».

«Il y a évidemment des intérêts économiques gigantesques. L’industrie minière canadienne rassemble plus de 60 % des capitaux miniers à l’échelle mondiale, inscrits à la bourse de Toronto», Marie-Claude Prémont.

L’environnement entre les mains de l’industrie?

Les projets d’extraction minière posent des risques à l’environnement, c’est bien connu. Sachant que les industries négocient leurs propres modalités d’extraction, on peut se demander ce que les lois québécoises et canadiennes prévoient afin de limiter les dégâts. « Des lois existent, mais elles peuvent ne pas être assez élaborées ou contraignantes; prévoir des garanties insuffisantes ou être difficiles à mettre en œuvre. Pensons à la restauration des sites miniers et aux trop nombreux sites orphelins qui échoient à l’État », souligne la chercheuse.

Un contexte législatif peu restrictif donc, et ce, au détriment des communautés qui ne peuvent dans ces cas invoquer la loi pour défendre leurs revendications. Or, il n’y a pas que sur les aspects environnementaux où les municipalités peuvent être pauvrement outillées : « La loi ne prévoit pas ou peu de pouvoirs de perception de taxes foncières par les municipalités sur les activités des entreprises d’extraction ou d’énergies renouvelables. Aucune taxe municipale ou scolaire n’est prélevée par les communautés sur les installations de parcs éoliens du Québec. Les municipalités obtiennent plutôt certaines redevances négociées avec l’industrie », exemplifie-t-elle.

Et les communautés réussissent-elles à tirer avantage de ce système? « Difficile à dire, cela dépend du rapport de pouvoir entre l’industrie et ces dernières », conclut-elle. Une dynamique sur laquelle des études devraient se pencher selon les conclusions du rapport des chercheuses, afin de faire la lumière sur cette « justice négociée », concept dont le prix est peut-être trop cher payé.

Note : Le rapport doit être déposé sous peu. La publication se fera rapidement par la suite.